Fin de vie : les députés approuvent les conditions du recours à l'aide à mourir

L'Assemblée poursuit son examen de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et celle relative au droit à l'aide à mourir. Après trois jours d'âpres débats, les députés ont approuvé mardi 20 mai les conditions requises pour qu'un malade puisse être éligible au droit à l'aide à mourir. L'article a été adopté par 164 voix pour et 103 voix contre, l'opposition venant surtout de la droite et de l'extrême droite. 

Conditions précises

L'article prévoit cinq conditions cumulatives. D'abord l'âge : la personne doit avoir atteint au moins 18 ans. Deuxièmement, elle doit être de nationalité française ou résider de façon régulière en France. 

En outre, le malade doit être atteint "d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée" et de manière irréversible. La personne doit aussi "présenter une souffrance physique ou psychologique" qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne" lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement. 

La dernière condition prévoit que le patient soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Procédure en débat

Après l'adoption de cet article clé, les députés ont enchaîné avec l'examen d'un autre texte, définissant la procédure pour demander cette aide à mourir. Ils ont souhaité préciser que la demande faite par le patient au médecin soit exprimée "par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités".

Dans la soirée, les députés ont commencé à discuter de l'alinéa du texte qui prévoit que la demande soit faite auprès d'un médecin qui ne soit "ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel" la personne malade "est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit".

Des amendements pour reconnaître la possibilité de la demander via des directives anticipées ou une personne de confiance ont été défendus, mais tous rejetés. 

Pour confirmer ces votes, l'article dans son ensemble doit encore être adopté. Le vote sur l'ensemble du texte en première lecture est prévu le mardi 27 mai. Plus de 1 200 amendements restent à étudier.