Fin de vie : journée cruciale à l'Assemblée

Les discussions sur le texte de la loi fin de vie se poursuivent à l'Assemblée nationale. Les députés examinent actuellement le texte proposé par la commission des affaires sociales et porté par Olivier Falorni, élu en Charente-Maritime. Toute la semaine parlementaire sera consacrée à l'examen des paragraphes faisant suite à l'article 2, relatif au "droit à l'aide mourir".

Vote solennel le 27 mai

Les articles du texte ont désormais tous été passés en revue. La semaine entière du 19 au 26 mai a été consacrée aux débats autour de la loi fin de vie dans l'hémicycle. Déjà 2 650 amendements ont été déposés par les parlementaires. Quelque 2 733 ont été soumis au vote des députés pendant les débats. Leur examen a abouti à une version modifiée du texte proposé en commission. Pour autant, l'ensemble des camps présents dans l'hémicycle saluent le bon déroulement des débats. La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, salue une Assemblée qui a su "montrer qu'elle était à la hauteur".

Deux semaines de débats intenses viennent de s’achever à l’Assemblée nationale. Sur des sujets aussi intimes, aussi chargés d’émotions et de convictions que les soins palliatifs et la fin de vie, les députés ont su faire vivre un débat digne, exigeant, respectueux.

L’Assemblée a…

— Yaël Braun-Pivet (@YaelBRAUNPIVET) May 24, 2025

Le mardi 27 mai à 15 heures, les députés passeront au vote solennel de la proposition de loi, après avoir procédé au vote de la loi sur les soins palliatifs. Si le texte venait à être adopté, il serait ensuite soumis à l'approbation ou non des Sénateurs au Palais du Luxembourg.

Le droit à l'aide mourir adopté par l'Assemblée

Le texte de loi a déjà passé une étape capitale. Samedi 17 mai, le Palais Bourbon à adopté l'article 2 de la proposition de loi déposée par la commission : "Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues". Ainsi, les députés ont ainsi reconnu la liberté de chacun d'avoir recours à l'euthanasie assistée, ce à quoi s'opposaient les détracteurs de la loi fin de vie. En revanche, un amendement du gouvernement encadrant l'aide à mourir a été adopté afin de réguler la mise en œuvre du droit à mourir. L'aide à mourir sera, si la loi est adoptée en l'état par les deux chambres, auto-administrée à moins que le patient ne puisse accomplir l'acte physiquement.

✅🏛️ Fin de vie : l'article 2 de la proposition de loi sur "l'aide à mourir" – celui qui définit le "droit à l'aide à mourir" et indique qu'il s'agit d'un "acte autorisé par la loi" – est approuvé par l'Assemblée. Les députés poursuivent l'examen du texte.#DirectAN #FinDeVie pic.twitter.com/k4LbeaI7Wa

— LCP (@LCP) May 17, 2025

Les députés fixent les conditions de l'accessibilité de l'aide à mourir

Mardi 20 mai, les députés ont fixé les conditions permettant à un malade d'avoir recours à l'aide à mourir, qu'il s'agisse d'un suicide assisté ou d'une euthanasie. Plusieurs éléments du texte déposé par la Commission des Affaires Sociales et soutenu par Olivier Falorni ont fait débat. L'alinéa 3 a notamment attiré l'attention des détracteurs du texte. Ces-derniers ont critiqué les définitions , à leur sens subjectives, de "phase avancée et terminale". L'hémicycle en a précisé les tenants et aboutissants. Les députés ont aussi tenu à préciser l'alinéa 4, statuant le fait qu'une souffrance psychologique seule ne pouvait pas autoriser l'accès à l'aide à mourir et qu'elle doit être accompagnée d'une souffrance psychologique.

✅🏛️ Fin de vie : l'article 4 de la proposition de loi - qui fixe les "conditions d'accès à l'aide à mourir" - est approuvé par l'Assemblée. Les députés poursuivent l'examen du texte.#DirectAN #FinDeVie pic.twitter.com/DNErktdcOc

— LCP (@LCP) May 20, 2025

Avec 164 votes pour, 103 contre et 7 votes blancs, l'article 4 du texte de la loi fin de vie a été adopté comme suit. Pourront avoir recours à l'aide à mourir les personnes qui répondent à ces 5 critères :

• "Être âgée d’au moins dix-huit ans"
• "Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France "
• "Être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale."
• "Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir."
• "Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée."

Mise en place d'une clause de conscience et d'un délai d'entrave

Comme il était prévu dans le texte initial à l'article 14, les médecins ne souhaitant pas pratiquer l'euthanasie ou participer au suicide assisté pourront faire valoir une clause de conscience. En clair, ils auront le droit de se rétracter de la procédure, en donnant auparavant au patient le nom d'un confrère qui serait volontaire. Pour autant cette disposition ne concerne pas tous les professionnels de santé. Les pharmaciens, chargés de préparer les produits utilisés dans la procédure de l'aide à mourir, ne pourront pas faire valoir une clause de conscience. Proposé dans un amendement par le député Philippe Juvin, l'amendement n'a toutefois pas été adopté par le Palais Bourbon. 

Le délit d'entrave est maintenu. Les peines encourues sont doublées.
ADOPTÉ .
La prison de la Santé pourra accueillir les soignants condamnés.
La société considère comme un délit que nous soignants puissions vouloir aider à vivre.
Immense tristesse pic.twitter.com/k67smfT2rr

— Claire Fourcade (@clairefourcade3) May 24, 2025

Si le camp opposé au texte sur la fin de vie se réjouit de l'existence d'une clause de conscience, il est toutefois farouchement opposé au délit d'entrave, lui aussi adopté dans les dernières scéances d'examen de la loi. Le texte de loi qui sera présenté au vote solennel prévoit un peine pour les personnes empêchant ou tentant d'empêcher la concrétisation du droit à mourir d'un tiers. L'article 17 prévoit "deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende" pour les personnes reconnues coupables d'un délit d'entrave. C'est le double de ce que prévoyait le texte d'Olivier Falorni qui prévoyait lui "un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende". Claire Fourcade, médecin en soins palliatifs et présidente de la Société Française d'Accompagnement des Soins Palliatifs ironise sur X (ex-Twitter) "La prison de la Santé pourra accueuillir les soignants condamnés".

L'aide à mourir, une "mort naturelle" ?

Comment appeler une mort liée à l'aide à mourir ? Initialement, le texte de loi prévoyait que les personnes décédées des suites d'un recours à l'aide à mourir soient considérées comme mortes naturellement. Un non-sens pour plusieurs députés des bancs de l'Assemblée nationale. Le député Charles Sitzenstuhl dénonce une manipulation complète "du sens des mots" quand Patrick Hetzel y voit un travestissement de la réalité.

Face à eux, le rapporteur Stéphane Delautrette rappelle que les décès liés à une sédation profonde, autorisée par la loi Claeys-Leonetti en 2016, sont considérés comme naturels. Des arguments qui n'ont pas convaincu les députés. L'alinéa prévoyant la mention de "mort naturelle" dans les actes de décès a été supprimé. Les députés ont considéré qu'il y avait une différence entre un décès des suites d'un suicide par injection létale et un décès des suites de maladie dans une situation de sédation profonde.

Deux semaines de débats intenses viennent de s’achever à l’Assemblée nationale. Sur des sujets aussi intimes, aussi chargés d’émotions et de convictions que les soins palliatifs et la fin de vie, les députés ont su faire vivre un débat digne, exigeant, respectueux.

L’Assemblée a…

— Yaël Braun-Pivet (@YaelBRAUNPIVET) May 24, 2025

Le mardi 27 mai à 15 heures, les députés passeront au vote solennel de la proposition de loi, après avoir procédé au vote de la loi sur les soins palliatifs. Si le texte venait à être adopté, il serait ensuite soumis à l'approbation ou non des Sénateurs au Palais du Luxembourg.