Loi fin de vie. Une mort par injection, mais "naturelle" ?

Le sujet de la fin de vie a fait son retour à l’Assemblée nationale hier, lundi 12 mai, après neuf mois de pause, suite à la dissolution surprise de la Chambre basse. Deux propositions de lois sont abordées à partir d’aujourd’hui. L’une concernant les soins palliatifs, l’autre concerne une « aide à mourir ». Texte déjà discuté au sein d’une commission des affaires sociales il y a quelques jours.

« Mort naturelle » malgré l’injection ?

Lors de ce passage en commission, plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi initial, et l’une d’entre elle a fait des remous en Anjou. La député Renaissance de Maine-et-Loire, Nicolas Dubré-Chirat, a souhaité inscrire dans le texte qu’une mort provoquée par une injection soit considérée comme une « mort naturelle » sur l’acte de décès. « Oui, c’est une action qui a été sollicitée, mais ces patients sont en état de survie, affirme l’élue Renaissance, dans tous les cas, ces personnes vont mourir dans un temps assez rapide de leur maladie ». Un changement qui empêcherait également de « stigmatiser » les patients qui font la démarche de demander cette aide à mourir. Mais l’intérêt est aussi administratif et financier, précise Nicole Dubré-Chirat.

Pour les familles, ça simplifie les choses. Utiliser ce terme de mort naturelle, va permettre que ce ne soit pas utilisé par les banques ou les assurances pour l’obtention de certains documents. C'est une formulation qu’il est important de mettre en place. 

Selon le code des assurances, une assurance en cas de décès est considérée comme nulle « si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. »

Un « mensonge » de « militants de la mort »

Autrement dit, malgré l’injection, le malade est considéré être mort de sa maladie, une formulation qui a fait hurler Anne Laure Blin. « Une mort provoquée n'est pas une mort naturelle, ce n’est même plus une contre-vérité, mais un mensonge total ! » déclare dépitée la députée LR de Maine-et-Loire, pour qui l’argument économique ne passe pas non plus.

Si l’on veut protéger les intérêts économiques de certains, comme les auteurs de l'amendement le prétendent, il suffit simplement d'aller voir les assureurs et de discuter avec eux. Mais une mort provoquée par l'administration d'une substance létale n’est pas une mort naturelle ! 

Anne-Laure Blin qui s’attend à des discussions très intenses dans l’hémicycle à ce sujet, évoquant à regret, les poussées des positions des « militants de la mort », comme elle les appelle, sur la question des recours, délais de réflexion, de protection des plus vulnérable lors de ce passage en commission.

Les deux textes sur la fin de vie seront soumis aux votes le 27 mai prochain.