Pascale Morinière | La loi SREN entre en application vendredi

La loi SREN votée en mai 2024 met en œuvre de nouvelles dispositions pour sécuriser et réguler l’espace numérique. Elle vise à l’application concrète de deux groupes de règlements européens en matière de navigation sur internet : L’un sur les données personnelles et l’autre sur les services numériques. Elle prévoit un certain nombre de mesures : par exemple, les filtres anti-arnaque, le bannissement des cyberharceleurs des réseaux sociaux, une meilleure équité commerciale avec les géants du numérique, une moindre dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud et, surtout, une meilleure protection des mineurs contre l’exposition à la pornographie. 

Les différentes mesures de protection

Depuis la loi du 30 juillet 2020, ces sites ont l’obligation de vérifier que leurs internautes ont plus de 18 ans. Mais les sites pornographiques se contentaient d’une simple auto déclaration avant d’autoriser l’accès. L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’ARCOM voit s’élargir son champ d’action. Elle pourra désormais ordonner la fermeture des sites pornographiques qui ne contrôlent pas effectivement l’âge des internautes. L’ARCOM pourra aussi déréférencer ces sites des moteurs de recherche dans les 48h.

Par ailleurs, les hébergeurs auront 24h pour retirer les contenus pédopornographiques qui leur seront signalés sous peine de 250 000€ d’amende et d’un an d’emprisonnement. Seuls les sites basés en France ou hors de l’Europe sont concernés. La Commission européenne a rappelé que les états membres ne peuvent pas imposer des mesures régulatrices à des entités situées dans d’autres pays de l’UE.

Ces mesures seront-elles efficaces ? 

Elles vont au moins limiter l’accès des plus jeunes à ces contenus même si les autres plateformes européennes sont encore accessibles par les mineurs. On estime que 2 millions d’enfants sont exposés chaque mois à la pornographie en ligne. Ces images et vidéos sont profondément préjudiciables à la construction affective, relationnelle et sexuelle des enfants et des adolescents. La prochaine étape est d’obtenir que tous les états membres de l’UE parviennent à une législation commune pour protéger les jeunes européens.