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Extension du pass sanitaire: quid des libertés constitutionnelles ?

Extension du pass sanitaire: quid des libertés constitutionnelles ?

Un article rédigé par Clotilde Dumay - RCF, le 19 juillet 2021  -  Modifié le 19 juillet 2021

Le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire. Ses dispositions font encore débat.

Vaccin contre le Covid-19. ©Unsplash Vaccin contre le Covid-19. ©Unsplash

Le difficile équilibre entre situation sanitaire et libertés publiques

L’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire. Derrière cette terminologie administrative se cachent deux mesures qui font débat depuis la dernière allocution du président de la République, à savoir l’obligation vaccinale pour les soignants et l’extension du pass sanitaire. Le texte de loi en question doit être présenté par le gouvernement en Conseil des ministres. Un texte qui pose la question du respect des droits fondamentaux.

En mars 2020, les pouvoirs publics instauraient l’état d’urgence sanitaire. Une situation particulière qui autorisait alors ces derniers à pouvoir prendre des mesures restrictives pour lutter contre la crise sanitaire du Covid-19. "C’est un équilibre toujours délicat à trouver. Je ne sais pas si le juge a réussi à trouver cet équilibre mais ce qui est certain c’est que les administrés n’étaient pas toujours de cet avis" explique Bruno Daugeron, professeur de droit public à l’Université de Paris.

Peut-on faire confiance aux institutions ?

Dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres, l’une des dispositions qui fait débat, c’est bien sûr l’extension du pass sanitaire aux lieux de loisir et de culte réunissant plus de 50 personnes à compter de mercredi prochain, sans oublier les cafés, restaurants, centres commerciaux, trains et avions début août. Une mesure qui pose problème juridiquement. "Elle touche à un certain nombre de libertés garanties au niveau constitutionnel. Il n’est pas possible d’y toucher sans qu’il y ait de bonnes raisons. Conditionner l’accès à un supermarché ou à un restaurant à la situation sanitaire d’une personne enfreint la liberté d’aller et de venir, la liberté d’entreprendre" ajoute-t-il.

Le Conseil constitutionnel sera sans doute saisi pour vérifier la compatibilité de ces mesures avec les libertés fondamentales. Là encore, une question de confiance peut se poser. "Le Conseil constitutionnel, depuis l’année dernière, a été saisi une vingtaine de fois. Soit pour des contrôles de constitutionnalité a priori. Soit dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité. Il a considéré que puisqu’il y avait un état de nécessité de santé, et que les mesures étaient temporaires, au fond, ce n’était pas très grave de restreindre les libertés publiques" analyse Bruno Daugeron.

Rappeler le rôle normatif du Parlement

Le Parlement va examiner le texte en commission dès mardi. Les députés et les sénateurs peuvent jouer un rôle. "Le Parlement n’est pas seulement consulté. Il vote la loi. On a trop tendance à l’oublier. Les conférences de presse et les allocutions du Premier ministre et du président n’ont pas de valeur normative. Dans un Etat de droit, c’est le Parlement qui fait la loi. Si les parlementaires restent conformes à leur mission, et s’ils n’abdiquent pas leur principale fonction, on peut espérer qu’ils réagissent et que les clivages partisans soient mis de côté" conclut le professeur de droit public.

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