GPA: la Cour de cassation exclut la mère d'intention de l'acte de naissance
Les pratiques liées à l’enfant évoluent, la jurisprudence de la GPA également. Alors que la loi française continue de prohiber la gestation pour autrui, certains couples n’hésitent pas à avoir recours à cette pratique à l’étranger. Voulant encadrer ce phénomène, et notamment les problèmes liés à la filiation, la GPA a rendu mercredi 5 juillet un arrêt portant sur les deux cas d’espèces pour lesquels elle était interrogée.
Pas de mère d'intention sur l'acte de naissance
Le premier cas concernait des jumelles nées par GPA, en 2001, en Ukraine. Des fillettes élevées aujourd’hui par un couple de Français, ne pouvant jusqu’alors revendiquer aucun lien de filiation avec ces dernières. La Cour de cassation a estimé dans son arrêt que la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance pouvait mentionner le nom du père, mais pas celui de la mère d’intention, celle qui n’a pas accouché. A noter que le parent n’étant pas mentionné sur l’acte de naissance retranscrit en France pourra adopter l’enfant.
Couples gays: la GPA ne fait pas obstacle à une filiation
Le second cas concernait un couple d’hommes ayant eu recours, eux-aussi, à une GPA, en Californie. Seul le père biologique de l’enfant âgé aujourd’hui de 10 ans a été reconnu à l’état civil français. L’avocat du couple avait plaidé pour le conjoint du père biologique puisse adopter l’enfant. Une option retenue par le ministère public, le 30 mai dernier. Dans ce cas, l’arrêt de la Cour de cassation a estimé que le recours à une GPA ne faisait pas obstacle à une transcription de la filiation paternelle, et à une procédure ultérieure d’adoption.
L'Eglise de France a réagi à l'arrêt de la Cour de cassation. Mgr Olivier Ribadeau-Dumas, porte-parole de la Conférence des Evêques de France, a répondu aux questions de Pauline de Torsiac:
