CDAD03 - Conseil départemental d'accès au droit de l'Allier

La perte d'un être cher est toujours difficile à vivre pour les proches. Rapidement après le décès, des démarches sont nécessaires pour faire la succession et afin que ce moment ne soit pas plus difficile à vivre qu'il ne l'est déjà. Maitre Alain Royer, notaire en Haute-Loire évoque les premières actions à mener en cas de décès et de succession.

Le printemps débute, une saison au cours de laquelle on passe plus de temps hors de chez soi. A cette période peuvent être mis en lumière des difficultés de cohabitation entre voisins. Ces troubles et conflits de voisinnage peuvent se régler grâce à l'intervention d'un conciliateur de justice. Serge Figon, conciliateur rattaché au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et à la Cour d'appel de Riom revient au micro de RCF sur les démarches à effectuer en cas de troubles.

L'autorité parentale est en place jusqu'à l'émancipation du jeune adulte. Il peut s'avérer quelle soit interrogée en cas de divorce ou de séparation. Quelle résidence principale ? Comment accompagner son enfant/adolescent quand il ne vit pas à la maison mais chez l'ex conjoint qui a obtenu la garde ? Il existe plusieurs procédures pour répondre aux questions des parents dans ces situations. Maitre Marielle Olivier-Dovy, avocate au Barreau de Haute-Loire propose un éclairage sur RCF.

Le nom de famille se transfère de générations en générations. C'est une part essentielle de la personnalité, mais il arrive que certaines personnes souhaitent en changer. La procédure a été simplifiée il y a quelques années. Maitre Isabelle Mabrut est avocate au barreau de Haute-Loire. Elle évoque au micro de RCF la démarche à suivre.

Le juge aux affaires familiales est un juge qui est souvent bien identifié par les citoyens car il est le juge qui doit intervenir en cas de divorce ou en cas de séparation des parents non mariés afin notamment d’organiser la vie des enfants.
Le juge aux affaires familiales a aussi un autre rôle qui est beaucoup moins connu. Il est le juge des tutelles des mineurs.
Ce juge joue un rôle essentiel dans la protection et la prise en charge des enfants mineurs confrontés à des situations de vulnérabilité, notamment lorsqu’ils ont besoin d’une protection spécifique en raison de l’absence, du décès, de l’incapacité ou de la défaillance de leurs parents. Son rôle est néanmoins distinct de celui du juge des enfants qui vous est présenté dans d’autres chroniques sur RCF.
En schématisant, le juge des tutelles des mineurs à deux rôles principaux. il doit organiser la tutelle pour les mineurs sans représentants légaux mais il doit aussi intervenir dans des situations beaucoup plus courantes pour des questions de protection du patrimoine des mineurs même lorsque les parents sont vivants et exercent sans difficulté leur rôle d’administrateurs légaux.
Je voudrais évoquer d’abord avec vous la question des tutelles. La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne est nommée pour protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur. Le cas le plus fréquent est celui du décès des parents.
Il revient au juge de constater l’ouverture de la tutelle et de réunir un conseil de famille composé d’au moins quatre personnes en plus du juge. Les personnes composant le conseil de famille sont choisies en fonction de l’intérêt de l’enfant en veillant dans la mesure du possible à ce que les branches paternelles et maternelles soient représentées. Contrairement à ce que son nom laisse entendre, des personnes qui ne sont pas liées par des liens de sang à un enfant peuvent faire partie du conseil de famille. Ca peut être par exemple une marraine, un voisin ou un ami de la famille. Le conseil de famille aura vocation à choisir le tuteur de l’enfant et tout au long de sa minorité à prendre les décisions les plus importantes. Des mesures financières peuvent également être décidées et la gestion de la succession du ou des parents décédés est organisée. Le juge des tutelles assure un contrôle sur l’action du tuteur qui doit lui rendre des comptes afin de s’assurer que les intérêts du mineur sont préservés
Evoquons à présent les autres missions du juge des tutelles des mineurs en matière d’administration légale.
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Une chronique présentée par Sophie Maitre, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Moulins.

La période de la trève hivernale est instaurée entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année. Cette période limite les expulsions de locataires sauf dans certains cas. La chronique en partenariat avec le Conseil départemental d'accès au droit propose de connaître quels sont les droits des propriétaires et des locataires pendant cette période. Maitre Emmanuelle Bonnet, avocate au barreau de Haute-Loire propose un éclairage

 Lorsque deux parents se séparent et qu’ils ont encore des enfants à charge, il est nécessaire de décider quel sera l’organisation de la résidence habituelle des enfants mineurs et de fixer les modalités pratiques et financières de cette organisation.

Les membres du couple séparé sont libres de s’organiser amiablement ou d’avoir recours à une médiation familiale. S’ils parviennent à s’entendre, ils peuvent, s’ils le souhaitent, demander au juge aux affaires familiales d’entériner leur accord pour lui donner la force d’un jugement.

Dans les situations où les parents ne sont pas parvenues à un accord total, il faut saisir le juge qui tranchera les questions qui lui sont soumises.

Dans une situation de séparation parentale, le juge doit statuer sur plusieurs questions. Notamment :

• sur l’exercice de l’autorité parentale,
• sur la résidence habituelle des enfants,
• le cas échéant sur le droit de visite et d’hébergement d’un des parents,
• et sur la contribution à l’entretien et à  l’éducation des enfants qui prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire.

L’autorité parentale est définie dans la loi comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

En cas de séparation, le principe est que les deux parents continuent à exercer ensemble l’autorité parentale c’est-à-dire qu’ils devront s’informer réciproquement et se mettre d’accord sur toutes les décisions importantes concernant l’enfant. En cas de difficultés majeures, il peut être décidé qu’un seul des parents exerce l’autorité parentale.

S’agissant du lieu de vie des enfants, la résidence habituelle d’un enfant peut être fixée en alternance au domicile des deux parents ou chez l’un d’eux. La loi française ne privilégie aucune de ces solutions et il revient au juge de faire une analyse au cas par cas. La résidence en alternance est un système intéressant qui permet aux enfants d’avoir un accès large à leurs deux parents. Néanmoins, cette organisation n’est pas adaptée au psychisme des plus petits et elle nécessite que certaines conditions soient réunies notamment en termes de distance entre les domiciles des parents par exemple.

Lorsque la résidence d’un enfant est fixée chez un parent, il faut organiser les temps d’accueil chez l’autre parent. On parle de droit de visite et d’hébergement. Dans certains cas, notamment quand il y a eu des violences, le droit de visite peut être fixé en lieu neutre c’est-à-dire dans un espace dédié aux rencontres parents/enfants où des professionnels de l’enfance sont présents.

Le juge cherche toujours à déterminer quel est l’organisation la plus conforme à l’intérêt de l’enfant en prenant en compte ses besoins, ses relations avec chaque parent, et la capacité de chacun d’eux à assumer ses responsabilités parentales et à respecter l’autre. Pour faciliter sa décision, le juge peut prendre en compte les sentiments exprimés par l’enfant dans le cadre d’une audition (s’il a l’âge du discernement) ou faire réaliser des mesures d’investigation comme une expertise ou une enquête sociale par exemple.

Enfin, se pose la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. C’est le cas notamment lorsqu’un enfant à sa résidence chez un parent, l’autre parent, s’il le peut, doit alors verser une pension alimentaire à celui qui accueille principalement l’enfant. La fixation de cette pension alimentaire tient compte des ressources et des charges des deux parents ainsi que des besoins de chaque enfant.

Pour statuer sur toutes ces questions, l’avocat est obligatoire en cas de divorce mais il n’est pas obligatoire si les parents ne sont pas mariés. Les questions abordées sont néanmoins plus techniques qu’il n’y paraît et l’aide d’un conseil juridique peut-être précieuse.

Si vous êtes concernés par une situation de séparation de couple, n’hésitez pas à faire la démarche de recourir à une médiation familiale afin d’organiser la séparation. Si vous souhaitez ensuite saisir le juge aux affaires familiales, une requête est nécessaire. Des renseignements complémentaires et desformulaires en ligne existent sur le site service public.fr ou sur le site justice.fr.

 

Difficultés à communiquer au sein d'une famille ? Impossibilité de tomber d'accord sur une question ? La solution pourrait passer par la médiation familiale. Ce processus qui dure en moyenne 6 mois aide à construire ou reconstruire le lien familial en favorisant le dialogue. Ce processus encadré par un médiateur vise une résolution à l'amiable tout en rendant les personnes actrices de leur médiation. Céline Peyragrosse est médiatrice familiale à Justice et partage en Haute-Loire.