Sans jury populaire, les cours criminelles départementales suscitent l’indignation des professionnels de justice

À peine généralisées que les professionnels de justice s’insurgent. Les cours criminelles départementales, présentes partout en France depuis le 1er janvier, doivent juger les crimes passibles de quinze à vingt ans de prison, comme les viols, meurtres ou braquages. Une mesure mise en vigueur pour désengorger les cours d’assises, en récupérant la moitié des affaires jugées. Cependant, cette décision, prise par Nicole Belloubet, ancienne garde des Sceaux et que son successeur Eric Dupont-Moretti s’est approprié, fait débat au sein même du système judiciaire. 

Un acte de jugement sans citoyen

Héritage de la Révolution Française, 20 000 Français inscrits sur les listes électorales sont tirés au sort chaque année pour devenir jury populaire et prendre acte de la décision de justice en cour d’assises. Cependant, les cours criminelles départementales écartent le citoyen du jugement et n’est composé exclusivement que de cinq magistrats professionnels. ‘’Une régression’’, selon Jean-Pierre Getti, président d’un rapport sur les cours criminelles départementales publié en 2021. ‘’Sur le plan républicain et démocratique, il n’y a plus de grandes attributions confiées au citoyen’’, regrette-t-il. 

Un gain de temps

 C’était un objectif de cette mesure voulue par Eric Dupont-Moretti : gagner du temps dans les délais de traitement d’affaires judiciaires. De ce côté, le garde des Sceaux peut être rassuré. Un rapport indique un gain de temps de 12 % en moyenne au sein des quinze départements concernés par l’expérimentation mise en place depuis 2019. ‘’Cela représente moins d’une demi-journée sur une audience de trois jours’’, tempère Benjamin Fiorini, maître de conférences en droit privé et contre cette réforme. 

Soulager le portefeuille du ministère 

Autre volonté du ministère de la Justice avec la généralisation des cours criminelles départementales : revoir les budgets alloués. Derrière le ‘’triste déclin’’ déploré en novembre dernier par plus d’un millier de professionnels de justice, le ministère de la Justice cherche à soulager son portefeuille. Selon les chiffres officiels, une journée d’audience en cours criminelle départementale coûte 1 100 euros contre près du double pour la cour d’assises. Sans citoyen tiré au sort et indemnisé à hauteur de 96 euros par jour, l’économie nette réalisée est à prendre avec précaution. En parallèle, ‘’on augmente la rémunération de certains magistrats qui viendront participer à ces cours criminelles’’, justifie Benjamin Fiorini, à l’origine d’une pétition contre cette réforme.