Questions Justice

La garantie que l’ensemble de ces règles soient respectées par tous, à commencer par les autorités politiques, administratives et judiciaires. Ce sont donc des règles appliquées, ce qui signifie que le premier acteur de l’État de droit, c’est l’administration, c’est le pouvoir politique, qui se soumettent au droit, et notamment à la hiérarchie des normes. Ce sont, enfin, des règles contrôlées par un juge indépendant et impartial. Ceci est excessivement important. Cela n’a aucun sens de reconnaître un droit à quelqu’un si on ne peut pas lui garantir que s’il est violé, il pourra se défendre devant un juge qualifié, indépendant et
impartial.
La suite de l’émission tente de cerner les raisons pour lesquelles l’État de droit semble fragilisé depuis quelques années et les dangers de cette fragilisation. L’État de droit est une cible, souvent utilisée par le personnel politique (plus que par les citoyens). Il faut s’en inquiéter. On reviendra sur ces dangers dans la prochaine émission.

Emission du mois de septembre. L’État de droit : les principes
Un peu partout, et pas seulement aux États-Unis, des juges, des professeurs mais aussi des associations de citoyens témoignent de leurs inquiétudes face aux attaques contre les principes juridiques mis en place en Europe depuis la seconde guerre mondiale et même avant. A la hauteur de l’incrédulité et des inquiétudes qui saisissent le monde occidental depuis la prise de pouvoir de Donald Trump. A la hauteur aussi des attaques, qui pleuvent tous azimuts sur l’État de droit, ce principe fondamental, essentiel et, pourtant, si fragile,
devenu une cible dans un grand nombre de démocraties, y compris en Europe.
Dans cette première émission de la troisième saison de « Questions justice » (une seconde est programmée au mois d’octobre), on rappelle ce que sont les grands principes qui régissent l’État de droit et les origines de son apparition.
A l’origine, ce sont des règles légitimes, c’est-à-dire fixées par un processus défini par la Constitution adoptée par le peuple souverain. Des règles, et qui garantissent au moins deux choses : 1. La reconnaissance pour tous les êtres humains qui vivent dans d’un État (même les étrangers) d’un certain nombre de droits fondamentaux (les droits humains, les droits de
l’homme) parmi lesquels, le droit d’aller et venir, la liberté de manifester ses opinions en toutes matières, la liberté de la presse, le droit à la vie privée et familiale, le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit à un environnement sain, …

Poursuivant le fil de l'émission du mois de mai, Questions Justice, l'émission explique la deuxième compétence attribuée à la Cour constitutionnelle: celle de répondre aux questions préjudicielles posées à la Cour par les cours et tribunaux.
C'est l'occasion de rappeler que la Cour est une juridiction et que donc elle répond à toutes les obligations auxquelles est tenue une juridiction; impartialité et indépendance des juges, respect des droits de la défense, motivation des arrêts...

On illustre ensuite par plusieurs exemples tirés de la jurisprudence de la Cour comment elle doit contrôler des règles de droit qui touchent à des droits fondamentaux (droit de la famille, droits soucieux, droit religieux....)
Et en conclusion on évoque la question délicate de savoir si la Cour constitutionnelle est ou non à l'abri d'une critique qui lui est parfois adressée; celle d'être un gouvernement des juges.

'émission Questions Justice profite de l'occasion que constitue l'anniversaire célébré par la Cour constitutionnelle, le 4 avril 2025 , pour faire le point avec les auditrices et les auditeurs de RCF sur cette institution au cœur de l'État de droit, en Belgique, comme ailleurs d'ailleurs.
Après avoir rappelé les origines d'une juridiction créée dans le sillage de l'édification du fédéralisme en Belgique, pour "arbitrer" les conflits de compétence entre l'État, les trois communautés et les trois régions (d'où son appellation d'origine Cour d'arbitrage), on explique comment, ayant reçu une peu plus tard le contrôle de la compatibilité des lois, décrets et ordonnances aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.
On décrit ensuite la composition de la Cour et on analyse de manière critique les règles actuelles et les modifications qui pourraient être adoptées sur ce point par le législateur.
On consacre ensuite une part importante de l'émission à la problématique de son accessibilité (et cela sous trois angles d'approche) .
Enfin, on explique en quoi consiste la première compétence attribuée à la Cour constitutionnelle: celle d'annuler une norme de nature législative.

Dans le cadre de notre série sur l’équité du procès, cette émission s’intéresse au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, un principe fondamental garanti notamment par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce droit vise à protéger le justiciable contre l’incertitude prolongée, à préserver les preuves et à garantir une justice efficace. Bien qu’il ne soit pas précisément défini, la Cour européenne en dégage plusieurs critères : la complexité de l’affaire, le comportement des parties et la diligence des autorités judiciaires. L’émission explore les difficultés d’application de ce principe, les conséquences possibles d’un dépassement du délai – souvent symboliques – et les évolutions législatives récentes qui pourraient lui donner un poids plus concret.

Le procès équitable. Épisode 3. Les droits de la défense.

Nous poursuivons notre série sur l’équité du procès. Après le droit à un tribunal indépendant et impartial et le droit à la présomption d’innocence, nous abordons dans cette émission le thème des droits de la défense.

Les droits de la défense sont essentiels dans un État de droit. Ils constituent une règle fondamentale ou encore une exigence indispensable à une bonne administration de la justice.
Il a fallu attendre la seconde partie du 20e siècle et la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme pour leur donner une portée plus large que nous allons tenter d’éclairer au cours de cette émission. En vertu de l'article 6 de la Convention, toute personne poursuivie peut utiliser tous les moyens légaux pour exercer ses droits de défense. On dit ainsi que l'exercice des droits de défense doit être entier, libre et complet et que ces droits doivent pouvoir s'exercer librement et permettre une discussion libre et complète de toutes les charges des préventions
L'article 6.3 de la Convention européenne énumère un certain nombre de droits liés à la défense. On en examine quelques-uns.
Il y a d'abord le droit pour le suspect à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

Il y a ensuite le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Lorsqu'un prévenu ne dispose pas des moyens financiers suffisants il a le droit de demander l'assistance judiciaire en vue d'obtenir la copie des pièces du dossier répressif.


Il a encore le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat désigné d'office.


La Convention européenne permet également au prévenu d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Est-ce que cette règle est vraiment appliquée ?

Le droit au silence constitue aussi un droit de la défense. Dans une société démocratique telle que la nôtre, personne, en effet, n’est obligé de s’auto-incriminer. Mais le juge n’est-il pas tenté d’appuyer sa conviction sur le silence ?

Autre question: les avocats peuvent-ils tout dire pour défendre leurs clients ? On dit quand même qu’ils disposent de l’immunité de plaidoirie…

Ils peuvent dire beaucoup, ils ont une liberté d’expression pleine et entière.Il ne leur est pas interdit de critiquer le parquet, même de façon virulente, ou la partie civile, ils peuvent mentir, cacher une pièce défavorable à leur client, raconter une histoire qui ne tient pas debout, etc. Mais toute liberté comporte des limites à son usage. Ce qu’ils ne peuvent pas faire c’est déposer une fausse pièce qu’ils savent fausse car cela constitue une infraction, ils ne peuvent pas non plus diffamer un tiers (infraction) mais il y a ici une assez grande tolérance en pratique.

Enfin, l'émission s'emploie à examiner quelles sont les conséquences de la violation des droits de la défense et en donne quelques illustrations.

La présomption d'innocence.

Dans une société où la justice passe moins par les prétoires que par la télévision et les réseaux sociaux, où la plainte médiatisée a plus d’effet qu’un jugement, la présomption d’innocence paraît mal en point. Si on se réfère à la presse, c’est d’ailleurs le présumé coupable qu’on met d’ordinaire à l’avant-scène.

Après avoir fait quelques rappels historiques sur le sens et l'apparition de ce principe, (notamment, l’article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »), on montre que la seule inscription dans des textes pour l’essentiel consacrés à la reconnaissance de droits fondamentaux ne suffit pas cependant à considérer que la présomption d’innocence est un droit subjectif fondamental. Il faut plutôt lui garder son sens procédural de technique de preuve et exiger ainsi que dans un État de droit, celui-là même qui se porte garant du respect par ses institutions des libertés publiques, c’est à l’autorité publique à qui revient le monopole de la recherche et de la poursuite des infractions en matière pénale d’apporter la démonstration des charges qu’elle impute à une personne.

Cette présomption, cependant, est réfragable puisque l’État, en la personne des autorités judiciaires compétentes, peut apporter la preuve attestant qu’un individu a porté atteinte à l’intérêt général, se rendant ainsi coupable d’un « mal » social qui renverse la présomption précitée.

L'émission tente par une série d'exemples de montrer combien cette exigence fondamentale de la procédure pénale dans un État de droit est aussi difficile à garantir pour la personne qui doit bénéficier de ce droit fondamental que pour les personnes qui sont chargées de le garantir (bien sûr les institutions publiques chargées du procès pénal mais pas seulement elles, on évoquera le rôle de la presse ou des réseaux sociaux) .

Après avoir parlé du principe de l'indépendance des juges dans l'émission du mois de décembre 2024 , l'émission du mois de janvier envisage une autre garantie du procès pénal, celle de l'impartialité des juges.
L'émission rappelle d'abord ce qu'il faut entendre par la garantie d'un procès équitable. Et de rappeler une affaire célèbre tranchée au 19ème siècle par le juge Magnaud.
On distingue habituellement deux approches de l’impartialité. Une approche objective, l’autre subjective.

Objectivement, il s’agit de vérifier si par certains aspects de son statut ou de sa fonction, le juge, indépendamment de sa conduite personnelle, peut susciter un doute sur son impartialité. Même les apparences peuvent revêtir de l’importance, comme l’illustre l’adage anglais : « Justice must not only be done, it must also be seen to be done”.

Différentes règles s’y rapportent: telles les interdictions du cumul des fonctions judiciaires, les incompatibilités ou l' interdiction d’être à la fois juge et partie dans la même cause (procès contre un syndic d’un immeuble où le juge possède un appartement).

Après avoir donné plusieurs illustrations, l'émission s'attarde alors sur un second volet de l'impartialité, l'impartialité subjective à laquelle est liée la problématique de la récusation.

Ainsi on se demandera si l'appartenance philosophique à une obédience maçonnique peut constituer un vice de partialité, indépendamment du comportement personnel du juge. Plus généralement, peut-on être bouddhiste, chrétien, juif, musulman ou libre-penseur et juge ?

Ou encore, si l'on peut récuser une juridiction parce qu'elle uniquement composée de femmes.

Ou enfin, qu'en est-il du juge qui serait "ami" sur Facebook d'une des parties au procès ou d'un avocat ou encore d'un membre du ministère public?

L'émission tente ainsi de donner un éclairage illustré sur une garantie parfois méconnue du procès pénal.

Le procès équitable (historique et la question de l'indépendance du juge).
Nous consacrerons une série d'émissions, dont celle-ci est la première, à la problématique des droits humains plus particulièrement lorsqu'elle touche le citoyen confronté à un procès.

L'émission commence par rappeler les premiers balbutiements de cette problématique tels qu'ils sont apparus en Europe avec l'adoption d'un document devenu emblématique, la Magna carta, consentie par le roi Jean sans Terre à ses vassaux en 1215.
Y sont entre autres garantis ce qui deviendra plus tard le principe de la légalité de l'impôt (aucun impôt ne put être levé sans le consentement d'une assemblée élue et, dans un autre domaine, le droit à l'habeas corpus c'est-à-dire celui de ne pouvoir être poursuivi qu'au terme d'un procès juste et équitable.
Après avoir montré combien ces deux principes ont influencé et influencent encore la pratique juridique en Europe et en Amérique du Nord, notamment, l'émission analyse un des premiers aspects de la garantie d'un procès équitable à savoir l'indépendance institutionnelle, fonctionnelle et individuelle des magistrats.

" L'accès aux droits des personnes en situation de pauvreté"

Dans son dernier rapport, ATD Quart Monde France met en lumière et dénonce le "terrible paradoxe" dont sont victimes les personnes en situation de pauvreté qui subissent une véritable "maltraitance institutionnelle" au regard de l'accès aux droits humains les plus fondamentaux.
Cette situation est aussi dénoncée depuis des années en Belgique par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.
Ainsi, les organismes (qu'ils soient fédéraux, communautaires, régionaux ou locaux) censés aider les personnes en situation de pauvreté les enfoncent dans cette situation en multipliant les procédures complexes, les conditions d'accès, privilégiant parfois le tout numérique qui justifierait la disparition des guichets et des contacts humains.

L'émission explique et montre par des exemples comment le non recours aux droits et le non accès à ceux-ci aboutissent dans de nombreux cas à leur ineffectivité pour ces personnes, jusqu'à mettre en péril leur droit à la dignité humaine. C'est en ce sens que l'expression de "maltraitance institutionnelle" n'est pas excessive.

En marge des élections communales du 13 octobre prochain.
Après avoir abordé au printemps dernier les arcanes des élections européennes, législatives et régionales, l'actualité politique nous rappelle à l'ordre.
Outre les aspects plus particuliers du scrutin communal et de son organisation en Région bruxelloise et en Région wallonne, l'émission expliquera en quoi et comment la commune est le premier lieu où peut s'exprimer le citoyen et pourquoi les compétences de cette collectivité politique concernent des domaines essentiels de sa vie dans la cité

A six semaines d’un rendez-vous "citoyen" essentiel, les élections, auxquelles nous serons conviés le dimanche 9 juin prochain, l'émission tente de tracer avec vous quelques chemins pour s’y retrouver.

Après avoir rappelé en quoi et à quelles conditions une élection relève du fonctionnement démocratique d'un État (suffrage universel, conditions, vote électronique ou papier,...) , on expliquera les particularités et les enjeux de chacun des scrutins (élection européenne, élection fédérale de la Chambre des députés, élection du Parlement de la communauté et élection du Parlement de la région

Si l’on admet que dans nos États, élire, c’est la faculté de choisir, de manière libre, régulière, périodique et dans le respect du principe d’égalité, une ou plusieurs personnes à charge pour l’élu de représenter les citoyens dans le processus de décision politique, on peut considérer qu’exercer son droit de vote participe à l'édification et au maintien de la démocratie.

Ainsi, en un sens, exercer le droit de vote et accepter, le cas échéant, d'être appelé à participer à l'organisation concrète des élections (président de bureau de vote, assesseur...) est un devoir citoyen qui dépasse l'obligation juridique à laquelle le citoyen électeur est tenu en Belgique , qui relève autant d' une obligation éthique et d'une responsabilité collective.

Le seizième numéro de l'émission Questions Justice propose une visite un peu particulière de deux palais de justice: celui de Bruxelles et celui d'Anvers.
On y montre comment il existe entre l'architecture et l'exercice de la justice des liens de parenté.
Le doit comme l'architecture participent d'un même principe et poursuivent une même finalité: organiser la cité, ce qui passe par un jeu de différences et de distances.
Si le droit consacre l'évolution des mœurs, des usages, des techniques ou encore des connaissances, il doit aussi fournir un cadre pour les évolutions futures et les orienter.
A cet égard, l'architecture lui vient en aide quand il s'agit de bâtir un lieu où l'on mettra fin aux conflits qui opposent entre eux ou avec la société les membres d 'une communauté humaine.
L'espace judiciaire, en effet, est d'autant plus important que le procès a pour vocation de réparer le lien social.
Et cela implique d'organiser un rituel et une forme de sacralité dont, à la mitant du 19ème siècle, le palais de justice édifié place Poelaert à Bruxelles et à l'aube du 21ème siècle celui d'Anvers témoignent, chacun des deux ayant traduit une conception de l'exercice du pouvoir judiciaire en symbiose avec l'époque de sa construction.

Chaque jour, les médecins (généralistes le plus souvent) sont sollicités pour rédiger un certificat médical: pour l'école ou l'université, pour le travail, avant d'introduire une plainte au tribunal, pour obtenir un remboursement d'une assurance, pour s'inscrire ou se désinscrire d'un club de sport ou d'une salle de fitness...Les situations ne manquent pas..et hélas aussi les certificats de complaisance qui semblent se multiplier.

Le 15 septembre 2023, la cour d'assises a condamné huit accusés liés aux attentats de Bruxelles et de Zaventem. Six d'entre eux ont été reconnus coupables des attentats et de participation à un groupe terroriste, tandis que les deux autres ont été condamnés uniquement pour leur participation au groupe. Deux accusés avaient été acquittés en juillet précédent, et ces verdicts ont été bien reçus par toutes les parties.

La cour a dû résoudre des problèmes juridiques complexes, notamment la détermination des peines pour de nombreuses infractions, en particulier pour six accusés déjà condamnés à Paris pour les attentats de novembre 2015. L'émission aborde ces défis et examine également un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles concernant Salah Abdeslam, qui a remis en question sa peine incompressible en France en invoquant la violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Enfin, l'émission réfléchit à l'avenir de la cour d'assises en Belgique.