Mayotte : qu’est-ce que le droit du sol et le droit du sang ?

En France, l’obtention de la nationalité est automatique lorsqu’un enfant naît d’au moins un parent français. C’est le droit du sang. Il est fondé sur la filiation. On l’oppose habituellement au droit du sol. C’est-à-dire l’obtention de la nationalité, lors de la naissance d’une personne en France même si ses parents ne sont pas français. Ce droit du sol se décline lui-même en plusieurs variantes précise le site vie-publique. 

Les différentes applications du droit du sol 

1.  Les enfants nés en France, ayant au moins un parent également né en France, obtiennent la nationalité française dès leur naissance. C’est ce que l’on appelle le  double droit du sol. 
2. En revanche pour les personnes nées en France de deux parents étrangers, la nationalité française s’obtient à la majorité. Mais à condition de résider en France à la date de ses 18 ans et d’avoir sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. L'enfant peut cependant obtenir la nationalité française avant sa majorité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans) ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans), avec là aussi des conditions de durée de résidence en France. 
3. Reste le cas d’un bébé né sur le territoire français de parents apatrides (c’est-à-dire sans nationalité). Dans ce cas de figure, l’enfant est automatiquement français à sa naissance.

Mayotte déjà sous régime dérogatoire

 Jusqu’à présent, le 101e département français bénéficiait déjà d’un régime dérogatoire au droit du sol dans le cadre de la loi « asile et Immigration » en 2018. Depuis cette date, pour qu’un enfant né à Mayotte devienne français, il faut que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière en France depuis au moins trois mois. Si la suppression du droit du sol est actée à Mayotte, « il ne sera plus possible de devenir français si on n’est pas soi-même enfant de parent français » a expliqué Gérald Darmanin. La mesure doit toutefois être soumise à une modification de la Constitution.