CDAD43 - Conseil départemental d'accès au droit de Haute-Loire

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Nous allons évoquer un sujet important dans de nombreuses familles et parfois mal compris: la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre. D’abord, un rappel essentiel : tous les parents ont l’obligation légale de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Ce n’est pas une option, c’est une obligation prévue par la loi, et plus précisément par l’article 371-2 du Code civil, qui indique ceci : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

Cela s’applique quels que soient le statut et la situation des parents : mariés, séparés, divorcés, pacsés ou jamais en couple. En général, cette question ne devient problématique qu’en cas de séparation des parents. Même si l’un des parents ne voit plus l’enfant ou a peu de contacts, il reste tenu de participer financièrement à son quotidien. La contribution sert à participer aux besoins quotidiens de l’enfant (comme la nourriture, les vêtements, les activités etc…) mais aussi aux besoins plus exceptionnels (permis de conduire ou études par exemple)

Alors comment fixer ou faire fixer cette contribution à l’entretien et à l’éducation en cas de séparation ?

Lorsque les parents s’entendent, ils peuvent fixer ensemble le montant de la pension dans une convention parentale et faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales. Cela peut se faire sans audience si tous les documents nécessaires sont transmis. Si l’accord est homologué, il a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il pourra y avoir un exécution forcée en cas de non-paiement. Quand il n’y a pas d’accord, ce qui est très fréquent, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales, en déposant une demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence du ou des enfants. Il faudra remplir une requête (il existe un formulaire Cerfa) y joindre certains documents (pièces d’identité, justificatifs de ressources, charges,  etc.), et expliquer précisément ce que l’on demande.

Lors de l’audience, le juge entendra chacun des parents et recueillera les justificatifs. Il tiendra compte :

des ressources de chacun,

du mode de résidence des enfants (résidence fixe chez un parent ou résidence en alternance, en effet il peut y avoir une pension même si les enfants passent autant de temps avec chaque parent s’il y a un écart financier entre les situations des parents)

Du nombre d’enfants à charge du débiteur et d’une éventuelle situation de couple (les revenus du partenaire de vie ne sont pas directement pris en compte mais on retient que le parent débiteur partage ses charges, 

et des besoins réels des enfants selon leur âge et diverses particularités (comme une scolarité payante par exemple).

Le juge utilise notamment la grille indicative de référence, qui est  disponible pour tous en ligne sur le site du service public, mais ce n’est qu’un outil,  une base de réflexion. La décision finale reste adaptée à chaque cas particulier et tient compte des autres critères de la loi. Une fois le jugement du juge aux affaires familiales rendu, la pension est due chaque mois, en principe jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement. Cela veut dire qu’il n’y a pas d’arrêt du versement de la pension à 18 ans sauf si le jeune est autonome financièrement ce qui est rare à cet âge.  La pension doit être revalorisée par le parent qui la verse chaque année selon l’inflation. C’est obligatoire. En cas de changement significatif dans la situation d’un des parents ou d’un enfant comme une perte d’emploi, un nouvel enfant, un déménagement, etc., une diminution, une augmentation ou une suppression peut être demandée à nouveau au juge de la même manière que pour la fixation. Pour les personnes qui ont des revenus faibles inférieures à 800 ou 900 euros, on considère qu’il ne peuvent pas payer de pension car ils sont en situation d’impécuniosité.

Lorsqu’une pension doit être versée, que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

Depuis le 1er janvier 2023 il est en principe systématiquement mis en place pour toutes les pensions alimentaires un système d’intermédiation financières des pensions alimentaires. La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) qui est rattachés à la CAF et à la MSA.  L’ARIPA,  se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »). En cas d’impayé, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF). Si la pension ne bénéficie pas de l’intermédiation de l’ARIPA, il est possible d’aller voir un commissaire de justice (qu’on appelait encore il y a peu un huissier) pour obtenir un recouvrement forcé et si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois consécutifs, cela constitue une infraction pénale : l’abandon de famille, prévu à l’article 227-3 du Code pénal et il est possible de porter plainte.

Pour conclure, on peut dire que les professionnels du droit constatent que la pension alimentaire est souvent une source de tensions entre les parents mais il faut garder à l’esprit qu’elle correspond aux besoins et à l’intérêt de l’enfant pour construire son avenir. Il faut rechercher autant que possible des solutions amiables ce qui peut être fait par exemple dans le cadre d’une médiation familiale.