Économie et Société RCF Bruxelles - page 2

Le procès équitable. Épisode 3. Les droits de la défense.

Nous poursuivons notre série sur l’équité du procès. Après le droit à un tribunal indépendant et impartial et le droit à la présomption d’innocence, nous abordons dans cette émission le thème des droits de la défense.

Les droits de la défense sont essentiels dans un État de droit. Ils constituent une règle fondamentale ou encore une exigence indispensable à une bonne administration de la justice.
Il a fallu attendre la seconde partie du 20e siècle et la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme pour leur donner une portée plus large que nous allons tenter d’éclairer au cours de cette émission. En vertu de l'article 6 de la Convention, toute personne poursuivie peut utiliser tous les moyens légaux pour exercer ses droits de défense. On dit ainsi que l'exercice des droits de défense doit être entier, libre et complet et que ces droits doivent pouvoir s'exercer librement et permettre une discussion libre et complète de toutes les charges des préventions
L'article 6.3 de la Convention européenne énumère un certain nombre de droits liés à la défense. On en examine quelques-uns.
Il y a d'abord le droit pour le suspect à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

Il y a ensuite le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Lorsqu'un prévenu ne dispose pas des moyens financiers suffisants il a le droit de demander l'assistance judiciaire en vue d'obtenir la copie des pièces du dossier répressif.


Il a encore le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat désigné d'office.


La Convention européenne permet également au prévenu d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Est-ce que cette règle est vraiment appliquée ?

Le droit au silence constitue aussi un droit de la défense. Dans une société démocratique telle que la nôtre, personne, en effet, n’est obligé de s’auto-incriminer. Mais le juge n’est-il pas tenté d’appuyer sa conviction sur le silence ?

Autre question: les avocats peuvent-ils tout dire pour défendre leurs clients ? On dit quand même qu’ils disposent de l’immunité de plaidoirie…

Ils peuvent dire beaucoup, ils ont une liberté d’expression pleine et entière.Il ne leur est pas interdit de critiquer le parquet, même de façon virulente, ou la partie civile, ils peuvent mentir, cacher une pièce défavorable à leur client, raconter une histoire qui ne tient pas debout, etc. Mais toute liberté comporte des limites à son usage. Ce qu’ils ne peuvent pas faire c’est déposer une fausse pièce qu’ils savent fausse car cela constitue une infraction, ils ne peuvent pas non plus diffamer un tiers (infraction) mais il y a ici une assez grande tolérance en pratique.

Enfin, l'émission s'emploie à examiner quelles sont les conséquences de la violation des droits de la défense et en donne quelques illustrations.