LE DROIT ET VOUS RCF - page 3

Face à la multiplication des escroqueries financières, le Parquet de Paris, l’Autorité des Marchés Financiers, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ainsi que la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ont décidé de coopérer activement, ainsi qu’en atteste un communiqué commun. les précisions de Sophie GROSJEAN.

Les victimes d'infractions pénales peuvent être indemnisées par le fonds de garantie des victimes

Changer de banque fait partie de nos libertés. Les conditions prévues par la loi permettent d'assurer le transfert d'une banque à une autre en toute tranquillité.

La législation française régit le devenir des comptes bancaires inactifs en oofrant plusieurs solutions, graduelles et transparentes.

Les évènements mis en place par une association sont subordonnées à l’accomplissement de démarches administratives. Les précisions de Sophie GROSJEAN, docteur en droit avec Jean-Sébastien PATUREL

Le droit de préemption urbain, qui se distingue de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, réponde à certaines règles précises. Sophie GROSJEAN, docteure en droit

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique fixe les conditions permettant à une autorité publique d’exproprier une société ou un particulier. Les précisions de Sophie GROSJEAN, docteure en droit

Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. En cas de danger grave et imminent, il faut impérativement contacter les services de première urgence : les services de police ou de gendarmerie (17 ou 112), les pompiers (18 ou 112), le Samu (15) ou le 114 par sms pour les personnes sourdes et malentendantes. Toutes les explications précieuses par Sophie GROSJEAN, docteure en droit.

Le harcèlement moral au sein des couples est une infraction punissable en vertu du Code pénal. Sophie GROSJEAN, docteure en droit

Le réseau ANIL / ADIL s’est mobilisé, en octobre 2021, afin de clarifier et rendre accessibles les règles en matière de copropriété et de syndic de copropriété. Sophie GROSJEAN nous apporte des précisions

Le Grenelle sur les violences conjugales a établi une succession de mesures dont le bracelet anti-rapprochement : un premier état lieu peut être dressé avec Sophie GROSJEAN, docteure en droit avec Jean-Sébastien PATUREL

Le port du masque est considéré par les pouvoirs publics comme un pilier essentiel pour lutter contre la crise sanitaire ; dans ce contexte, un Décret a autorisé, et ce, dans les transports en commun, la mise en place de vidéos dites « intelligentes ». Les précisions de Sophie GROJEAN, docteure en droit

Depuis la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, une jurisprudence foisonnante a permis de fixer les contours des obligations et devoirs pesant respectivement entre les locataires et les propriétaires de biens immobiliers. Présentation avec Sophie GROSJEAN, docteure en droit avec Jean-Sébastien PATUREL

Se distinguant des arrhes et des acomptes, les avoirs, délivré par les professionnels, permettent d'effectuer un achat futur. Les précisions de Sophie GROSJEAN, docteur en droit.

Testament olographe ou testament authentique, ces écrits doivent, pour être valables, respecter des règles précises. Des décisions récentes de la Cour de cassation ont apporté des renseignements intéressants en la matière, les précisions de Sophie GROSJEAN, docteur en droit.

Il arrive fréquemment que l’on verse une somme d’argent pour un produit ou un service dont la livraison ou l’exécution n’est pas immédiate. Peut-on se rétracter et dans quelles conditions, quid si la livraison n’a pas lieu, est-on définitivement engagé par le versement de cette somme ? D’autres questions seront également abordées dans cette chronique avec Sophie GROSJEAN, docteur en droit

Actuellement présidée par Madame Joan E. Donoghue, la Cour Internationale de Justice siège au Palais de la Paix, à la Haye, aux Pays Bas. Quelles sont ses origines, ses missions, ses membres? Autant de questions auxquelles s’attache cette chronique de rentrée avec Sophie GROSJEAN docteure en droit avec Jean-Sébastien PATUREL

Selon la Commission européenne, plus de 950 000 personnes dans l’Union Européenne seraient décédées en 2017 à cause d’un mauvais régime alimentaire, et 33 millions d’Européens n’auraient pas les moyens de s’offrir un repas de qualité par jour. Quels sont les axes de la politique alimentaire mise en place en Europe? Sophie GROSJEAN, docteure en droit

Le 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat s’est solennellement prononcé sur l’épineuse question du stationnement sur les trottoirs. Quels étaient les enjeux? Réponse avec Sophie GROSJEAN, docteure en droit