Pascale Morinière |La loi sur le droit à l'aide à mourir

La commission des affaires sociales de l’Assemblée a achevé le 2 mai l’examen du texte sur « le droit à l’aide à mourir ». Le texte arrivera en discussion dans l’hémicycle lundi prochain, le 12 mai avec le texte sur « les soins palliatifs et d’accompagnement ». Ces 2 textes seront examinés pendant 2 semaines puis se concluront par un vote solennel le 27 mai. Après cette première lecture, le Sénat examinera à son tour les 2 textes en première lecture. Ils reviendront ensuite à l’Assemblée pour une seconde lecture, puis au Sénat. Nous ne sommes qu’au tout début d’un long processus législatif.

Un texte qui ne fait pas l'unanimité

Ce texte est très inquiétant et d’une grande violence pour toutes les personnes fragilisées. Il s’agit en l’état du texte le plus permissif au monde ! Tout d’abord, les conditions médicales d’accès (Affection grave et incurable, pronostic vital engagé, en phase avancée ou terminale, souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable) permettent d’y inclure de très nombreuses pathologies dès le diagnostic posé ce d’autant qu’il n’existe pas de définition précise de ce qui constitue la phase avancée d’une maladie. Pourront par exemple être concernés les cancers, les maladies neuro dégénératives (Parkinson, Alzheimer, SLA…) l’insuffisance cardiaque ou rénale, le diabète et les maladies endocriniennes, la sclérose en plaques et les maladies auto-immunes etc…

La conscience à l'épreuve

Les contrôles ne pourront avoir lieu qu’à posteriori, c’est-à-dire une fois la personne décédée. On prévoit une judiciarisation de toute opposition au suicide assisté ou à l’euthanasie qui seraient punies d’un an de prison et 15 000€ d’amende mais, en revanche aucun délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir n’a été prévu. Aucune clause de conscience explicite n’est envisagée, en particulier pour les infirmiers, les aides-soignants ou les pharmaciens, moins protégés que les médecins. Et le patient pourrait choisir à la carte entre suicide assisté et euthanasie.

Des conséquences à long terme

Plusieurs effets sont à prévoir si la loi rentrait en vigueur. Tout d’abord une absence de frontière entre soins et aide à mourir avec une perte de confiance envers les soignants. Mais aussi, comme dans les autres pays, un élargissement des conditions d’accès pour les mineurs, les malades psy, l’inscription dans les directives anticipées etc… En même temps et sous la pression du vieillissement de la population, la tentation de faire des économies sur la fin de vie alors que les soins palliatifs sont onéreux. 

J’invite les auditeurs à écrire à leur député avec le site www.https://ensemblepourlavie.afc-france.org et à prier avec la neuvaine en cours sur hozana.org.