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Pascale Morinière - Inscription de l'IVG dans la constitution : débat à l'Assemblée
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Pascale Morinière - Inscription de l'IVG dans la constitution : débat à l'Assemblée

RCF, le 15 novembre 2022  -  Modifié le 17 juillet 2023
La chronique des AFC Pascale Morinière : Inscription de l'IVG dans la constitution : débat à l'Assemblée

La proposition de loi pour constitutionnaliser le droit à l’IVG vient d’être examinée à l’Assemblée.

Pascale Morinière ©DR Pascale Morinière ©DR

La députée Aurore Bergé a déposé une proposition de loi pour inscrire l’IVG dans la Constitution, suite à l’annulation de la jurisprudence de la Cour suprême américaine, en juin dernier. Les échanges lors de l’examen de cette proposition de loi par la commission des affaires sociales, la semaine dernière, ont été lunaires, une députée n’hésitant pas à qualifier la proposition de "texte le plus important, le plus fondamental de notre législature" alors que ce "droit" n’est en rien menacé en France. Le texte a été adopté par la Commission et arrivera en discussion dans l’hémicycle le 28 novembre.

 

Il y a eu 223 200 avortements en 2021, un taux record pour nous et par rapport aux autres pays européens. Pas plus tard qu’en février dernier, le Parlement a allongé les délais de l’avortement de 12 à 14 semaines et permis aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Malgré cela, certains se battent encore pour promouvoir l’IVG.

 

Une modification de la constitution à venir ?

 

La proposition de loi doit d’abord être votée dans les mêmes termes par les deux Chambres. Puis le président de la République doit ensuite le faire ratifier par voie référendaire. Autant dire qu’il est techniquement difficile de faire aboutir un tel texte. Mais s’il devait être politiquement utile, ne doutons pas que l’exécutif pourrait décider d’aller au bout du processus. Ce n’est d’ailleurs pas le seul texte sur ce sujet. Une proposition du groupe écologiste vient d’être repoussée au Sénat et une autre de LFI sera discutée à l’Assemblée.

 

Que penser de ces offensives parlementaires ?

 

On sait que les difficultés économiques augmentent le risque de ne pas pouvoir accueillir un enfant. Les politiques publiques sont insuffisantes pour répondre aux désirs d’enfants des Français. Ces textes qui s’enchaînent témoignent d’une incapacité à répondre aux attentes des futurs pères et mères. Il serait indispensable de faire des études précises pour comprendre pour quelles raisons le recours à l’IVG reste très haut en France et, en fonction des résultats, développer des aides financières et sociales pertinentes. De telles mesures seraient bien plus utiles aux familles que de combattre les moulins à vent d’un "droit" qui n’est pas le moins du monde menacé !

 

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