Constitutionnalisation de l’IVG : le projet de loi au Sénat, par Pascale Morinière

Les députés ont déjà voté le 30 janvier dernier la phrase qui serait éventuellement ajoutée à notre Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Si le texte était voté demain à l’identique par le Sénat, la voie serait ouverte pour une réunion du Congrès, le 5 mars prochain. Il faudrait alors que les 3/5 des parlementaires le votent. 

Nous serions ainsi le seul pays à inscrire l’IVG dans la Constitution alors que ce droit n’est pas remis en cause en France. Les IVG ont augmenté de 5% en 2022 à 234 300, battant chaque année des records. Les Allemands, par exemple, ont moins de 100 000 IVG par an, en diminution régulière, alors qu’ils sont 18 millions de plus que nous.

Le vote des sénateurs, la grande inconnue

En octobre 2022, les sénateurs avaient rejeté un texte portant sur le « droit à l’IVG ». Mais en février 2023, ils ont validé un autre texte soutenant la « liberté de la femme » de mettre fin à sa grossesse. Avec la « liberté garantie », désormais mentionnée dans le projet de loi, on se rapproche à nouveau d’un « droit à l’IVG » dont ils n’avaient pas voulu. 

Le président du Sénat, Gérard Larcher, a lui déclaré le 3 février dernier être favorable à l’IVG mais défavorable à son inscription dans la Constitution arguant que « la Constitution n’est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux, que l’IVG n’est pas menacée et que son inscription pourrait remettre en cause l’équilibre de la loi Veil ».

Consolider le droit français ?

Il vient, on le sait, en réaction au revirement de la Cour Suprême des Etats Unis de juin 2022. Mais la situation n’est pas comparable : le droit à l’IVG bénéficie déjà d’une protection très solide en France. Nous avons importé un débat étranger !

L’inscription dans la Constitution ne serait pas seulement de l’ordre du symbole, elle donnerait un outil juridique pour mettre à mal la clause de conscience des soignants qui, elle n’est pas inscrite dans la Constitution, et pour repousser toujours plus les délais pour avorter. Pourra-t-on encore dire demain que l’IVG est un drame qui met fin à une vie ?