Lois fin de vie : l'ultime vote au Sénat reporté au mois de mai 2026

On rappelle qu’il y a bien deux textes distincts, l’un sur les soins palliatifs, adopté à l'unanimité à l’Assemblée nationale en mai 2025, et l'autre sur la création d’un droit à l'aide à mourir, bien plus controversé. Ce dernier texte a été rejeté par le Sénat en janvier 2026 après d'importantes modifications, puis renvoyé en deuxième lecture à l'Assemblée en mars avec un soutien en net recul (299 voix pour, 226 contre). Pour le Dr Clémence Joly, c'est le signe d’une prise de conscience croissante du flou qui entoure certains points du texte :  « au fur et à mesure du temps qui passe, les Français et les parlementaires se rendent compte de la complexité du débat ».

Confusion dans les termes

Pour Clémence Joly, comme pour l’association française d’accompagnement et de soins palliatifs (ASFAP) , il y a confusion des termes. Le médecin soigne, soulage, prend soin, mais ne donne pas la mort. "Contrairement à ce que disent certains, donner la mort n’est pas le soin ultime", rappelle Clémence Joly. Or dans ce projet de loi, le fait de donner la mort sera désormais inscrit dans le code de santé publique. 

Des dispositions qui inquiètent les soignants 

Plusieurs zone d’ombre dans le texte contribuent à inquiéter grandement les soignants, à commencer par la clause de conscience qui ne concerne que les médecins, les pharmaciens en étant exclus tout net : « [la France] est le seul pays dans le monde dans lequel les pharmaciens n'auraient pas l'objection de conscience », relève Clémence Joly. Le délit d'entrave au libellé flou, est calqué sur celui de l'IVG, et cela remet en cause la prise en charge palliative dans son essence. “Notre pratique est d’écouter les patients qui veulent mourir et  d'essayer de voir où est leur souffrance. Est-ce que ça, ça sera un délit d'entrave ou pas ? », s'interroge Clémence Joly qui ajoute que l’immense majorité des demandes de mort émanant de patients reflètent avant tout « une demande de mieux vivre », et que l'écoute et l'accompagnement permettent, dans presque tous les cas, d'y répondre autrement. Les tensions risquent de se faire également jour dans les équipes entre le personnel soignant qui acceptera de faire ou d’accompagner ce geste et les autres qui s'y refuseront. Par ailleurs aucun accompagnement psychologique n'est prévu dans la loi pour les soignants amenés à pratiquer ces actes. 

L’immense majorité des demandes de mort émanant de patients reflètent avant tout une demande de mieux vivre 

Les soins palliatifs, un secteur sous tension 

L’autre texte sur les soins palliatifs, s’il fait consensus, demandera une véritable volonté politique pour mettre les moyens nécessaires en corrélation avec les besoins, nombreux on le sait. A ce jour, une vingtaine de départements restent encore dépourvus de structures, et la Normandie manque d'une quinzaine de médecins spécialisés en soins palliatifs.