Justice : le plan de Dupont Moretti

Crise de l’autorité judiciaire, crise du service public de la justice, la justice a de nombreux maux selon le rapport des Etats généraux pour la justice. Eric Dupont-Moretti vient d’annoncer un plan global ce 5 janvier afin de répondre aux attentes formulées pendant les huit mois de consultations lancés fin 2021.

Le ministre de la justice a dévoilé une soixantaine de mesures à commencer par la hausse des moyens financiers. Au printemps, un projet de loi de programmation et d’orientation pour financer l’embauche de 10 000 fonctionnaires de justices doit être déposé. Il prévoit l’embauche notamment, d’ici à 2027, de 1500 magistrats et 1500 greffiers. Le budget de la justice va être augmenté, il va passer de 9,6 à près de 11 milliards d’ici quatre ans.

Parmi les autres maux pointés par le rapport, celui des délais de jugement. Ils n’ont cessé de « s’allonger au cours des vingt dernières années. En matière civile, les délais en 2019 s’établissaient « à 13,9 mois en première instance et à 15,8 mois en appel, tandis que les conseils des prud’hommes statuent en plus de 16 mois ». Eric Dupont-Moretti a donc annoncé la création d’une « audience de règlement amiable » qui permettra à un juge de jouer un rôle de « conciliateur » en réunissant les parties au tout début de la procédure pour tenter de trouver un accord, qui devra ensuite être homologué. Une mission qui pourra être confiée à des « magistrats à titre temporaire » ou des juges à la retraite. Le ministre de la justice a également annoncé la création d’un mécanisme « de césure« . Mécanisme censé permettre « au juge de ne trancher que la question de procédure ou de droit principale et de redonner aux parties la maîtrise de leur procès en trouvant un accord sur les conséquences de la décision du juge. » 

Le ministre de la justice souhaite également lancer la réécriture du code de procédure pénale (CPP) avec un « comité scientifique », supervisé par un groupe de parlementaires représentant tous les bords politiques. Pour mener à bien cette réforme, le gouvernement entend légiférer par ordonnance. Il est question aussi de simplifier les « cadres d’enquête » judiciaire conformément « à la volonté » des policiers et gendarmes. Le ministre n’a pas donné plus de détails sur cette mesure. En outre, Eric Dupond-Moretti souhaite autoriser les perquisitions de nuit (autorisées uniquement dans les affaires de terrorisme ou de criminalité organisée)

La réforme du système judiciaire doit également prendre en compte les améliorations des conditions de travail des juges, moderniser la gouvernance, revoir la situation dans les prisons et repenser la justice sociale et économique. Si la réforme de l’institution judiciaire semble indispensable, un calendrier n’a pas encore été établi précisément. L’Union syndicale des magistrats (USM) s’est montrée satisfaite de ces déclarations. « On a enfin le sentiment non seulement d’avoir été écoutés mais surtout entendus. Enormément de choses que nous avions portées sont maintenant mises sur la table » a estimé la vice présidente de l’USM, Cécile Mamelin, sur France Inter. Néanmoins, sur la question de l’accélération de la justice civile, les membres de l’Union Syndicale des Magistrats restent « dubitatifs sur le fait que ça puisse réduire de manière très significative les délais ».