Fin de vie: le nouveau cheval de bataille du gouvernement

Lundi 18 mars 2024, le gouvernement a transmis le projet de loi relatif à la fin de vie au Conseil d'Etat. Ce texte est composé de 14 articles répartis en deux sous-parties, une consacrée aux droits des patients l'autre aux soins palliatifs.  Le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé sur son compte X ( ex Twitter) qu'il porterait, avec son gouvernement ce projet de loi à partir du 27 mai lors de son examen en séance plénière à l'Assemblée nationale. Récemment, le président de la République, Emmanuel Macron a dessiné les contours de la loi qui devrait être présentée au Conseil des ministres en avril 2024. 

"Loi de fraternité", une expression qui fait grincer des dents

Dans son entrevue pour Libération-La Croix le 10 mars dernier, Emmanuel Macron parle d'une "Loi de fraternité", ne prononçant pas les termes de suicide assisté ou encore d'euthanasie et se justifie en disant que le terme retenu "est celui d'aide à mourir parce qu'il est simple et humain et qu'il définit bien ce dont il s'agit." Pour Mgr Matthieu Rougé, ce texte ne peut être considéré comme une loi de fraternité car "la fraternité passe par le respect inconditionnel de la vie de chacun". "Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde" rajoute l'évêque de Nanterre, citant Albert Camus. 

Un projet de loi craint par les médecins 

"Notre crainte, c'est que dans beaucoup d'endroit en France, il soit, très rapidement, plus facile d'avoir accès à une euthanasie ou un suicide assisté qu'à des soins palliatifs, et cela nous paraît absolument anormal." réagit Claire Fourcade, médecin en soins palliatifs et présidente de la SFAP ( société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs) au micro de KTO, à la suite de l'entretien exclusif du chef de l'Etat aux deux quotidiens.
En 2024, 21 départements en France n'ont pas de services de soins palliatifs. Invité du Grand Témoin, Jean Lacau Saint-Guily, praticien à l'Hôpital Fondation Rothschild et co-directeur du département Ethique biomédicale du Collège des Bernardins , estime que "la réponse à la douleur majeure, ce n'est pas la mort, c'est le traitement de la douleur." 

Rappelons que la temporalité diffère entre la "fin de vie" et les "soins palliatifs". Dans le domaine médical, l'objectif n'est pas tant de guérir mais plutôt de maintenir la qualité de vie des patients et de leur entourage face aux symptômes et aux conséquences d'une maladie évolutive, avancée et irréversible. Dans son rapport publié en juillet 2023, la Cours des comptes souligne "les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu'à hauteur de 50% de leur estimation maximale alors même que le droit d'accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi Claeys-Leonetti, suppose une couverture de la totalité des besoins." Aujourd'hui, la France consacre 1,6 milliard d'euros aux soins d'accompagnements. Insuffisant pour faire face aux besoins. Emmanuel Macron a promis une hausse d'un milliard d'euros d'aide en plus par an sur les dix prochaines années. Des maisons d'accompagnements entre l'hôpital et le domicile vont aussi être créées. 

Quelles sont les conditions d'accès à l'aide à mourir ? 

Lors de son entrevue, Emmanuel Macron a énoncé les quatre conditions d'accès à cet accompagnement. 

• Etre majeures
• Etre capable d'avoir un discernement plein et entier. Sont exclus de ce projet de Loi: les patients atteints de maladies psychiatriques ou neurodégénératives. 
• Avoir une maladie incurable et un pronostic vital engagé à court ou moyen terme. 
• Souffrir physiquement et psychologiquement. 

C'est au patient lui-même de formuler une demande d'aide à mourir auprès du corps médical. Ce dernier devra décider de la suite de cette demande de manière collégiale et transparente.