Comment simplifier vos démarches avec la justice ?
Avoir recours à la justice peut faire peur et qui sembler compliqué. Mais depuis peu, pour certaines
démarches civiles, les choses sont désormais plus faciles et peuvent se faire en ligne. Le point avec Estelle Penay, de l'union départementale des associations familiales de l'Allier.
JCLe ministère de la justice vient de mettre en place une application, justice.fr, qui existe aussi sous la forme d’un site Internet, et qui permet de s’informer dans le domaine du droit mais aussi et surtout de faire un certain nombre de démarches en ligne et même de saisir la
justice dans le cas de procédures n’exigeant pas la présence d’un avocat. Les démarches sont sécurisées bien entendu.
Se constituer partie civile, effectuer une requête au juge des tutelles ou au juge des affaires familiales, ce sont quelques exemples de fonctionnalités possibles
Oui, via un onglet intitulé « Démarches en ligne » qui propose ensuite de saisir la justice en ligne selon la situation du demandeur. Par exemple, pour des parents séparés, s’il y a conflit autour de l’exercice de l’autorité parentale, un lien permet d’accéder à la démarche en donnant au préalable des informations sur la démarche. Vous avez ensuite le choix de faire votre démarche par voie postale, en ligne ou en mains propres. Vous pouvez télécharger les formulaires utiles pour ensuite les imprimer et les remplir si vous préférez ne pas faire la démarche en ligne. Ces démarches peuvent être effectuées par des particuliers majeurs. Si vous êtes une personne morale, que vous êtes mineur ou que vous êtes avocat, justice.fr n’est pas fait pour vous !
Au quotidien, on peut aussi avoir besoin de faire des estimations par exemple pour la révision d’une pension alimentaire ou savoir si on peut bénéficier de l’aide juridictionnelle et là encore justice.fr peut vous aider
Vous trouverez en effet un onglet simulateur qui vous donne accès à trois démarches qui sont la révision de la pension alimentaire, le calcul de l’aide juridictionnelle et les saisies sur salaire. En plus de donner une estimation, les simulateurs vous expliquent comment fonctionne les procédures et vous pouvez même pour l’aide juridictionnelle faire votre demande en
ligne.
Justice.fr a aussi une fonctionnalité « annuaire » qui permet de trouver les professionnels et interlocuteurs près de chez soi pour faciliter la suite des démarches des justiciables
Vous avez, via un menu « Annuaires », des liens vers les sites des ordre des avocats, des notaires mais aussi vers une page de recherche d’associations d’aide aux victimes. C’est donc une offre assez complète que propose ces 2 outils que sont l’application et le site justice.fr.
Vous avez aussi accès à un suivi en ligne de vos affaires civiles en cours. Vous pourrez télécharger les documents rattachés et être informé par courriel de toute mise à jour du dossier ou de la mise à disposition de documents. Vous serez alerté par SMS de la date de l’audience 3 jours avant. Vous pouvez aussi demander un extrait de casier judiciaire, certains
employeurs le demandent en effet.
Ces outils sont bien évidemment accessibles aux personnes familières des démarches en ligne mais il existe aussi des alternatives pour les personnes qui ne sont pas en mesure de les
utiliser.
Il est en effet possible de contacter le 3039, numéro unique de l’accès au droit ou de vous rendre dans l’un des 3000 points-justice en France. Le 3039 vous indiquera le point le plus proche de votre domicile. Ce numéro est gratuit, anonyme et accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. Il existe aussi un numéro d’aide aux victimes, le 116 006. Il est réservé aux victimes d’une infraction (atteintes aux biens, aux personnes, accidents de la circulation, événements collectifs, attentats) ou d’une catastrophe naturelle et il donne la possibilité d’être aidé par un professionnel, en temps réel dans le respect de l’anonymat. Il est
accessible 7J/7. La justice se rend donc accessible à tous avec des outils simples et
complets pour mieux s’informer sur les procédures et sur ses droits.


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