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Le pacte successoral (2/2)
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Le pacte successoral (2/2)

RCF Lyon, le 5 novembre 2020  -  Modifié le 28 février 2024

Me Sébastien Doucet Bon, notaire à Lyon, nous éclaire sur nos droits de succession.

perrot.notaires.fr - Me Sébastien Doucet Bon perrot.notaires.fr - Me Sébastien Doucet Bon

On peut organiser sa succession le plus tôt possible, mais attention à ne pas se déposséder, nous averti Maître Doucet Bon. En effet une fois un bien donné, il est très compliqué voire impossible de le reprendre par la suite.

La retraite est le bon moment pour se pencher sur la question de sa succession. 
Avant de procéder aux aménagements, il convient d'effectuer un inventaire de son patrimoine, et en particulier de bien examiner les aspects fiscaux de la transmission.

On passe ensuite à l'organisation de la succession proprement dite. La transmission des biens à ses enfants se fait par la donation-partage, qui doit assurer l'équilibre dans ce qui est donné à chacun. Le notaire constitue alors des lots d'égale valeur. Cette donation peut se faire avec réserve d'usufruit, le donateur conservant la jouissance des biens avec potentiellement la conservation des revenus qui y sont attachés.

La transmission d'un entreprise doit être abordée avec soin, à cause de la difficulté de sa valorisation. Là encore l'objectif est de bien veiller à l'équilibre entre les donataires (s'ils sont plusieurs), avant que l'un deux bénéficie d'une transmission de ladite entreprise. A cet égard, mieux vaut être conseillé par un expert en valorisation : notaire, expert-comptable etc.

 

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