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Un cadre pour mieux répondre aux atteintes à l'environnement
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Un cadre pour mieux répondre aux atteintes à l'environnement

Un article rédigé par Cécile Pollart et Ronan Le Coz - RCF Bretagne, le 13 décembre 2023  -  Modifié le 13 décembre 2023

La Cour d’appel de Rennes a signé avec les quatre préfectures de Bretagne et l’office français de la biodiversité un protocole cadre pour améliorer la réponse aux atteintes à l’environnement, ce mardi 12 décembre.

Le protocole a été signé mardi 12 décembre, à Rennes - © Cécile Pollart Le protocole a été signé mardi 12 décembre, à Rennes - © Cécile Pollart

Une entreprise qui cause une pollution de l’eau, un particulier qui dépose des déchets dans une décharge sauvage ou des pêcheurs à pied qui n’ont pas respecté les quotas... Toutes ces situations représentent des atteintes à l’environnement, et ces atteintes tombent sous le coup de la loi. Les affaires les plus graves sont traitées depuis deux ans au pole régional spécialisé de Brest. Pour toutes les autres, la Cour d’appel de Rennes a signé, mardi 12 décembre, avec les quatre préfectures de Bretagne et l’Office français de la biodiversité (OFB), un nouveau protocole. Il vise à mieux coordonner l’intervention des autorités de l’État, compétentes sur le volet administratif, et les autorités judiciaires, compétentes sur le volet pénal.

Boussole juridique

Cet outil pratique servira de boussole juridique pour la centaine d’inspecteurs de l’environnement travaillant en Bretagne au sein de l’Office français de la biodiversité. « Il était nécessaire d’avoir un cadre qui soit cohérent par rapport à cet enjeu important qu’est la protection de l’environnement, car il y a plein d’infractions différentes », commente Frédéric Benet Chambellan, procureur général. « Il y a ce qu’on appelle les installations classées, c’est-à-dire les usines qui nécessitent une autorisation administrative pour pouvoir fonctionner. Quand elles ne respectent pas les arrêtés qui ont été décidés par les préfets, cela constitue des infractions. Il y a l’eau. Les activités agricoles éventuellement polluantes. Il y a les méthaniseurs. Il y a la protection du milieu marin… Donc il y a beaucoup de procédures à la main des procureurs de la République, qui peuvent à la fois organiser des stages, des alternatives aux poursuites, des poursuites, des amendes, des peines d’emprisonnement avec sursis… Nous avons beaucoup d’infractions mais aussi beaucoup de moyens de réponse. »

Modèles de procès verbaux

Cet outil pratique à destination des professionnels, et notamment de la centaine d’inspecteurs de l’environnement travaillant en Bretagne au sein de l’OFB, comprend par exemple « des modèles de procès verbaux, pour que nos agents sachent se situer entre police administrative et police judiciaire », détaille Sylvie Detoc, directrice régionale de l’OFB en Bretagne. Les affaires les plus complexes sont traitées au tribunal judiciaire de Brest, qui accueille, depuis octobre 2021, un pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement , et qui a recruté un magistrat spécialisé affecté aux affaires de ce type.

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