Projet de loi sur la justice criminelle : "les moyens ne sont pas bons", alerte Maître Valérie Daffy, bâtonnière du barreau de Montluçon

Les tribunaux auvergnats tournent au ralenti ce lundi 13 avril. Les avocats poursuivent leur mouvement de grève contre le projet de loi sur la justice criminelle porté par le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Une mobilisation est prévue ce lundi à 13 h 30 devant le Palais de Justice à Clermont-Ferrand pour dénoncer la mise en place d'une justice expéditive. La bâtonnière du barreau de Montluçon, Maître Valérie Daffy, est l'invitée des radios RCF en Auvergne, revient sur les raisons de la mobilisation sur RCF en Auvergne.

Le plaider coupable au cœur de la contestation

Au cœur de la contestation, la mise en place d'une procédure de "plaider coupable". Elle permettrait à l'auteur du crime de recevoir une peine de prison réduite des deux tiers du maximum qu'il encourt, dès lors qu'il reconnaît la totalité de ses actes. L'objectif de la loi est de porter à six mois le délai séparant la fin de l'enquête de la décision de justice, contre quatre ans en moyenne actuellement en matière criminelle. 

La victime est totalement exclue de cette procédure 

Ce texte est là pour "pour pallier au manque de moyens financiers et humains de la justice", dénonce Maître Valérie Daffy. Par ailleurs, elle "peut créer une disparité entre les auteurs" et "la victime est totalement exclue de cette procédure". 

Évidemment, la bâtonnière du barreau de Montluçon ne se satisfait pas des délais actuels de la Justice : "pour personne ce n'est satisfaisant d'attendre 4 ou 6 ans pour être jugé et avoir un procès". Cependant, la loi "ne doit pas porter atteinte aux droits de la défense et aux droits de la victime" . Or, la victime est exclue de la procédure du plaider coupable, selon elle. Par ailleurs, l'accusé ne peut fournir qu'un "consentement altéré". Il est placé sous "pression" : celle de la détention.

On a besoin d'avoir un procès

En matière criminelle, la tenue d'un procès est primordiale selon Maître Valérie Daffy : "on a besoin d'avoir un procès, d'avoir les débats, d'entendre les témoins, les experts. Bien souvent, ça fait basculer une procédure". 

L'avocat pointe également le "délai trop court" de la victime pour se prononcer : 10 jours dans la version initiale du texte, 15 jours selon les débats au Sénat.  Ce sera le temps imparti pour qu'elle se demande : "Est-ce que la peine proposée pour l'auteur du crime dont je suis victime est nécessaire ou pas ?". Largement insuffisant pour la bâtonnière, "c'est méconnaître complètement le statut de la victime dans le cadre de ses procédures criminelles". 

L'Allemagne a "quatre fois plus de juges que nous"

Pour limiter la durée des procédures, il faut "des moyens humains et financiers" avec "des juges et des greffiers formés". L'Allemagne a "quatre fois plus de juges que nous", justifie Maître Valérie Daffy. Exemple au barreau de Montluçon, où deux procureurs assurent le travail de trois magistrats avec des conséquences concrètes : "des retards dans le traitement des procédures, dans les enquêtes, dans l'audiencement". "Un retard [qui n'est] pas dû à un manque de travail des magistrats, selon Maître Valérie Daffy, parce qu'ils sont sur le pont 635 jours et 52 semaines par an", mais à un manque d'effectif. 

2 juges sur 5 non professionnels dans les cours criminelles : c'est "particulièrement inquiétant"

Autre disposition de la loi sujette à controverse. L'instauration dans les cours criminelles de deux juges non professionnels sur cinq. C'est "particulièrement inquiétant" pour Maître Valérie Daffy, puisqu'il "faut être formé pour mener une audience criminelle".

Juger un dossier criminel en un jour et demi ou deux jours - la durée d'un procès criminel - c'est mission impossible "si vous n'être pas formé à la matière pénale et criminelle". 

Une mobilisation de "tous les barreaux de France"

Face à cette opposition le mouvement de grève est-il parti pour durer au barreau de Montluçon ? "Peut-être", répond la bâtonnière. Cette dernière souligne la mobilisation de "tous les barreaux de France […] y compris le barreau de Paris".

Les avocats ne sont "pas contre une réforme" mais veulent qu'il soit "demander aux professionnels qui pratiquent cette matière de donner leur avis, des explications et d'apporter des choses concrètes" et font le constat que "les moyens qui aujourd'hui veulent être appliqués ne sont pas bons". Une opposition qui se fera entendre ce lundi à 13 h 30 devant les grilles du Palais de Justice de Clermont-Ferrand.