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Projet de loi immigration : qu’est-ce que la motion de rejet préalable ?

Projet de loi immigration : qu’est-ce que la motion de rejet préalable ?

RCF, le 11 décembre 2023  -  Modifié le 11 décembre 2023

Le projet de loi immigration arrive dans l’hémicycle à l'Assemblée nationale ce lundi. Mais le texte doit franchir un nouvel obstacle crucial : une motion de rejet préalable déposée par Europe Écologie Les Verts. Si elle était adoptée, le projet de loi ne serait pas examiné par les députés.

Xosé Bouzas/Hans Lucas Xosé Bouzas/Hans Lucas

La motion de rejet préalable est prévue par l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale. Lors de l’examen d'une proposition ou d'un projet de loi dans l'hémicycle, il permet de « faire reconnaître que le texte est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ».

Le projet de loi sur la sellette 

Si la motion est adoptée, elle entraîne le rejet du texte. Il n’est alors même pas débattu par l’Assemblée. Si elle est rejetée, le projet de loi poursuit son parcours législatif au Palais Bourbon. Contrairement à une motion de censure, la motion de rejet préalable ne permet pas de renverser le gouvernement. En revanche, elle permet aux oppositions de marquer leur désaccord.

Union des oppositions ? 

Deux motions de rejet préalable au projet de loi immigration avaient été déposé le 6 décembre, l’une par les Républicains, l’autre par les écologistes. Selon le règlement une seule peut-être débattue. C’est celle des verts qui a été retenue par tirage au sort. Le gouvernement redoute une union des oppositions. La majorité présidentielle a battu le rappel pour qu’aucun député ne manque lors du vote ce lundi.

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