Projet de loi fin de vie : la sinistre évolution en commission, par Pascal Morinière

Le projet de loi présenté par le gouvernement a été amendé et le nouveau texte, issu de la commission spéciale, sera en débat du 27 mai au 11 juin en séance plénière de l’Assemblée nationale pour l’examen en première lecture.
Puis le texte issu de la première lecture sera, lui, examiné à la rentrée par le Sénat. Il est probable que la navette parlementaire durera jusqu’à fin 2025 avant que la loi soit définitivement votée. Rien n’est donc encore fixé après le premier round de la semaine dernière.

Comment le texte a-t-il évolué après l’examen en commission spéciale ?

La loi sur la fin de vie devait permettre de recourir à « l’aide à mourir », c’est-à-dire au suicide assisté ou à l’euthanasie, pour les adultes souffrant d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital à court ou moyen terme. Cette condition a été modifiée. Il ne s’agit plus à présent de pronostic vital engagé mais d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Ça n’a plus rien à voir si le pronostic vital n’est plus engagé. Il ne s’agit plus du tout d’une exception d’euthanasie.

 Qu’est ce que l’exception d’euthanasie ?

C’est l’expression qui figurait dans la version préparatoire du projet de loi dévoilée à l’automne dernier : le gouvernement prévoyait de légaliser « le suicide assisté avec une exception d’euthanasie ». Dans la version actuelle issue de la commission spéciale, on pourrait, par exemple, faire un diagnostic de maladie de Parkinson. Au moment du diagnostic, la maladie est déjà à un stade invalidant, donc avancé. C’est une maladie grave et incurable. Autrement dit, le patient pourrait déjà demander à ce stade une « aide à mourir ». On voit qu’il ne s’agit plus du tout d’une exception d’euthanasie et que de nombreuses pathologies pourraient répondre à ce critère d’affection grave et incurable en phase avancée : les cancers, le diabète, l’insuffisance rénale, des maladies cardiovasculaires, des maladies auto-immunes, des maladies neurodégénératives…
Le projet de loi a changé de logique, chacun doit en être conscient. Les Français se rendent-ilscompte qu’il s’agirait de légaliser le suicide et l’euthanasie quasiment à la demande ?
L’examen en séance plénière va devoir arrêter cette folie !