Municipales 2026 : les communes, "premier maillon de relations entre les citoyens et un pouvoir" pour Jean-Éric Gicquel, professeur de droit public

Parmi toutes les collectivités territoriales françaises, qu'est ce qu'une commune?

Jean-Éric Gicquel :"Dans le cadre d'un État unitaire, il y a un partage de compétences entre ce que l'État doit faire et ce qu'il accepte de déléguer à d'autres entités que lui. Et donc, il y a des collectivités territoriales telles que les régions, les départements et les communes. 

Mais l'idée, c'est que l’État va accepter, grâce à une politique de décentralisation, de transférer certaines de ses compétences à ces entités territoriales que sont les régions, départements et communes. 

Ce sont toutes des collectivités territoriales, mais elles ont ensuite, des statuts distincts".

L'État attribue les compétences

Les collectivités territoriales s'administrent librement, mais dans des conditions prévues par la loi. Quelles lois encadrent justement ces conditions et qu'est ce qu'elle nous dit?

Jean-Éric Gicquel : "C'est l'État qui va déterminer, d'une part, la manière dont les collectivités territoriales vont être administrées : c'est l'État qui va modifier par des lois, les modes de scrutin, qui va préciser comment sont constitués les conseils municipaux et départementaux et régionaux, et ensuite c'est l'État qui va attribuer des compétences et ensuite des ressources financières. 

Il n'y a pas une loi, mais en réalité de multiples lois. La date importante, c'est 1982, le grand élan de décentralisation a été effectué, avec de multiples lois qui, périodiquement, modifient telle règle organisationnelle, qui ajoute ou retranche une compétence, et ainsi de suite. On est bien, j'insiste là-dessus, dans le cadre d'un État unitaire, il y a une distinction importante avec le fonctionnement d'un État fédéral ou d'un État avec des régions autonomes, comme on peut le retrouver en Espagne ou en Italie".

Les communes ont-elles fait l'objet d'évolutions décidées par l’État ces dernières années? 

Jean-Éric Gicquel : " La commune a toujours été considéré par l’État comme le premier maillon de relations entre les citoyens et un pouvoir local. Autant, on a pu réfléchir sur l'intérêt d'avoir des régions : ne sont-elles pas trop grandes? 

Depuis l'existence des communes, il n'y a jamais eu d'interrogation sur l'intérêt et l'apport des communes. En revanche, ce qui a changé sur des périodes relativement longues, c'est que progressivement, on s'est rendu compte que les communes isolées ne pouvaient pas fonctionner. 

Pour le dire rapidement, il y a à peu près autant de communes à la Révolution française qu'actuellement, donc il faut à un moment trouver une synergie. Et c'est pour ça que, en réalité, la vie au quotidien des communes, elle est articulée autour d'un travail dans une structure d'intercommunalité, et c'est pour ça qu'on va créer un autre organe juridique, qui est un établissement public de coopération intercommunale et qui va gérer une série de compétences à la place des communes qui sont intégrées dans cet établissement public.

Invoquer la clause générale de compétence pour agir dans d'autres domaines

Les communes bénéficient de ce qu'on appelle, la clause de compétence générale. Qu'est ce que c'est et qu'est ce que cela veut dire très concrètement?

Jean-Éric Gicquel : "Aujourd'hui, il n'y a plus que les communes qui disposent de cette fameuse clause générale de compétence. Cela veut dire que la liste des compétences des collectivités territoriales n'est pas définie de manière stricte. Par la loi, elle dispose de certaines compétences, par exemple en matière d'urbanisme, en matière d'enseignement. C'est la loi qui l'a expressément indiqué. 

Ensuite, au delà de ce que dit la loi, la commune peut invoquer ce qu'on appelle la clause générale de compétence. Cela veut dire qu'elle peut intervenir dans n'importe quel domaine à la double condition suivante : première condition, ne pas empiéter sur les compétences des autres acteurs juridiques que sont l’État, les régions, les départements, et puis, disposer aussi suffisamment de ressources financières pour pouvoir exercer ces compétences qui ne sont pas définies par un texte et qui dépendent en réalité de l'imagination de chaque commune. 

C'est par exemple la lutte contre les frelons asiatiques. Vous ne trouverez aucun texte juridique qui vous dit expressément que les communes peuvent intervenir pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique. Simplement, les communes invoquant la clause générale de compétence, peuvent allouer une partie de leur budget pour aider les apiculteurs ou aider les citoyens à se doter de pièges anti frelon asiatique. C'est un exemple d'une compétence qui n'est pas définie par la loi, mais qu'une commune peut invoquer au nom de cette clause générale de compétence".

La vie des mairies encadrée

Quels sont les pouvoirs des maires et des conseils municipaux?

Jean-Éric Gicquel : "Le Code général des collectivités territoriales va délimiter les compétences. On va distinguer ce qu'on appelle les attributions personnelles du maire, c'est à dire seul lui peut les exercer : le fait que le maire est personnellement chargé du maintien de l'ordre public sur le territoire de la commune, qui est chargé des questions de tranquillité, de salubrité, de sécurité publique. Il est aussi officier d'état civil, c'est-à-dire que c'est lui qui va diriger un service public d'État, le service public d'état civil. Ce sont des attributions personnelles du maire. 

Ensuite, il y a tous les actes juridiques de la commune qui doivent faire l'objet de délibérations :  accepter un contrat, adopter un nouveau plan local d'urbanisme... Cela fait l'objet de délibérations du conseil municipal. Ce sont les attributions propres du conseil municipal. 

La vie juridique d'une mairie est donc articulée autour d'arrêtés du maire, soit en fonction de ses compétences propres, soit des arrêtés du maire pris en application de délibérations qui ont été votées par le conseil municipal.