Loi intégrale : "La prise en compte par la justice de la plainte des victimes est un enjeu majeur"

C’est un tournant historique dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette proposition de loi, dite "intégrale", ou "loi-cadre" est une réponse globale, systémique et définitive aux violences qui touchent les femmes et les enfants. Elle s’attaque à plusieurs maillons de la chaîne : la justice, la protection des enfants, la santé et la prévention. Cette proposition de loi repose sur un plan de financement estimé à 3 milliards d'euros par an entre 2027 et 2032.

Un texte attendu par les associations 

"Pour nous, c'est un moment important de l'histoire dans la lutte contre les violences faites aux femmes", indique Christelle Devaux, directrice du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l’Allier. "La difficulté principale, ce sont les suites données par la justice à la parole des victimes. C'est essentiel et cela doit être modifié avec de l'engagement, des moyens et de l'énergie. Je pense que cette loi est un socle pour cette évolution-là", poursuit-elle.

Une proposition de loi à 3 milliards d’euros par an

Christelle Devaux attend des actions concrètes sur le terrain. "Évidemment, cela semble être un chiffre monumental, donc rassurant. Cependant, il faut voir quels actes concrets cela donne lieu par la suite. Mais quant à mesurer concrètement l'impact que cela va avoir pour nous, très localement, c'est toujours un peu compliqué de le préjuger", indique-t-elle. 

Une attente particulière sur la justice 

La justice est "un des enjeux majeurs", selon la directrice du CIDFF de l’Allier. Sur le terrain, "il y a tellement de dossiers classés sans suite, nous avons besoin d’un changement dans la prise en compte par la justice de la plainte des victimes", interpelle Christelle Devaux. Selon elle, un schéma est très ancré dans les mœurs. "Actuellement, c’est toujours à la victime de démontrer qu'elle a été victime et non à l’agresseur de faire la preuve de son innocence", clame-t-elle. "Ce changement de culture va demander beaucoup de travail, de formation et de sensibilisation des professionnels du droit, évidemment".

Des besoins au niveau local

Ce texte, examiné à l'Assemblée Nationale, doit répondre à des problématiques de terrain. "Nous n’avons qu’une seule juriste pour tout le département de l’Allier", signale Christelle Devaux. "Nous aurions besoin d’une deuxième personne pour avoir de meilleurs délais". La juriste du CIDFF intervient sur 11 permanences. Elle doit donc se déplacer sur le territoire. "Actuellement, nous pouvons aller dans chaque commune une fois par mois environ. Ce n’est pas une fréquence à la hauteur de nos besoins”. 

Sur le volet de la sensibilisation, le CIDFF de l’Allier a recruté une personne qui travaille à 60 % de temps de travail dans les établissements scolaires. "La prévention est essentiel, nous aimerions pouvoir faire plus sur ce sujet-là", précise la directrice.

"J'attends que la loi soit votée et qu'elle soit rapidement appliquée. Au CIDFF de l’Allier, nous espérons qu’elle sera un socle suffisamment fort pour obliger les pouvoirs publics à mettre en œuvre ce que la loi a décidé et que cela soit durable, que cela ne s’arrête pas l’année d’après”, conclut Christelle Devaux.

Le vote sur l'ensemble du texte devrait être voté le 13 octobre à l’Assemblée Nationale.