Loi fin de vie : va-t-elle s’appliquer dans les établissements privés catholiques ?

Après trois lectures à l’Assemblée nationale et un ultime rejet par le Sénat, la proposition de loi sur la fin de vie arrive au terme de parcours législatif. Les députés se prononceront définitivement ce mercredi 15 juillet. Sauf coup de théâtre, le texte identique à celui adopté le 30 juin par l’Assemblée nationale, devrait être définitivement adopté. Jusqu’au bout, la communauté catholique et plusieurs personnalités de droite poursuivent leur mobilisation contre la création d’un droit à l’aide à mourir. Un point cristallise particulièrement leurs inquiétudes : l’absence d’une clause de conscience pour les établissements de santé privés catholiques.

Tous égaux devant la loi… même les établissements catholiques  

Malgré les demandes formulées par les établissements de santé catholiques, si le texte est adopté mercredi par les députés, ils seront tenus de garantir l’accès au droit à l’aide à mourir au sein de leurs structures. Une obligation que Grégor Puppinck, juriste, essayiste et directeur du think thank chrétien conservateur ECLJ considère de « grave violation de la liberté de ces établissements ». Il estime qu’à l’issu du vote, « c’est soit l’Etat reconnaît et respecte leur liberté, (…), soit ces établissements (…) se renient eux-mêmes, ils perdent leur âme et leur identité catholique, soit ils ferment ».

La proposition de loi prévoit tout de même une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à une procédure d’aide à mourir. Ils devront alors orienter leur patient vers un professionnel de santé disposé à poursuivre la procédure.