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Fraude fiscale: un projet de loi qui "manque de courage politique" pour Oxfam
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Fraude fiscale: un projet de loi qui "manque de courage politique" pour Oxfam

RCF,  -  Modifié le 27 septembre 2018
​L’Assemblée nationale vote mercredi 26 septembre le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Un texte âprement discuté par les députés et qui comporte de nombreuses avancées.
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Le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale a été mis au vote de l’Assemblée nationale, mercredi 26 septembre. Ce texte vise notamment à renforcer la lutte contre les fraudeurs. Mais pour certaines ONG, le compte n’y est toujours pas.
 

Il y a des avancées qui ont été discutées par les députés, comme la presque fin du verrou de Bercy. C’est une avancée que les ONG demandaient depuis longtemps.

"C’est un vrai pas en avant. Une bataille que l’on mène depuis plus de dix ans. Jusqu’à présent le ministère des Finances, l’administration fiscale, avait le monopole des poursuites judiciaires sur les questions de fraude fiscale. Maintenant, il y a aura des critères d’automaticité. Quand un dossier de fraude fiscale remplira un certain nombre de critères, le dossier sera automatiquement transmis à la justice pour que des poursuites judiciaires puissent être ouvertes, et in fine, qu’il y ait davantage de condamnation de fraudes fiscales. Le but est d’attraper les plus gros poissons. C’est une vraie avancée qu’il faut saluer mais qu’il faut aussi mettre en parallèle avec la mise en place d’une nouvelle forme de justice négociée, qui s’appellera la convention judiciaire d’intérêt public, qui permettra au fraudeur de négocier sa sanction et qui se soldera par une absence de reconnaissance de culpabilité" explique Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam France.
 

C’est une façon d’avoir des sanctions moins dissuasives ?

"C’est un élément très important. L’objectif de la justice n’est pas de condamner, mais de dissuader. Et concrètement, que va faire une entreprise qui pratique la fraude fiscale ? Elle va calculer le montant de l’amende potentielle qu’elle va payer, elle va calculer le risque qu’elle se fasse prendre, et elle va prendre en compte dans son montage d’évasion fiscale les coûts et les avantages. Mais si elle sait qu’elle peut échapper à des sanctions, elle a tout intérêt à continuer son montage de fraude fiscale. L’outil judiciaire perd son rôle premier qui est de dissuader les montages de fraude fiscale, qui font perdre des sommes colossales à l’Etat français, y compris pour financer une justice qui fonctionne en bonne et due forme" ajoute Manon Aubry.
 

Aurait-on pu aller plus loin ?

"On aurait pu aller plus loin pour rendre cohérent la suppression du verrou de Bercy. Mais là où le projet de loi est très faible, c’est sur la question plus large de l’évasion fiscale. Le projet de loi propose une liste de paradis fiscaux de 14 Etats dans laquelle on trouve des Etats comme le Botswana et la Namibie, en revanche il n’y a aucun paradis fiscal notoire comme les îles Caïman, les Bermudes, l’Irlande, ou le Luxembourg. C’est un manque de courage politique pour affronter le premier maillon de la chaîne de l’évasion fiscale que sont les paradis fiscaux" conclut la porte-parole d'Oxfam France.

 

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