Fin de vie : les députés ont voté en faveur de l’aide à mourir
Le texte de la loi fin de vie a franchi l'étape de l'Assemblée nationale. Débattu et amendé par l'hémicycle, il a fait l'objet d'un vote solennel ce mardi 27 mai. Cette loi doit désormais poursuivre son parcours législatif au Sénat.
Le texte sur le droit à l'aide à mourir a été votée par les députés ce mardi 27 mai. © Hans LucasLes discussions sur le texte de la loi fin de vie sont terminées à l'Assemblée nationale. Les députés ont examiné le texte proposé par la commission des affaires sociales et porté par Olivier Falorni, élu en Charente-Maritime. La semaine parlementaire était consacrée à l'examen des paragraphes faisant suite à l'article 2, relatif au "droit à l'aide mourir". La création d'un droit à l'aide à mourir a donc été approuvée, ce mardi soir 27 mai.
305 députés ont voté pour
Deux propositions de loi étaient soumises au vote. La première, qui portait sur la création d'un "droit opposable" aux soins palliatifs – la moins clivante et qui ne suscitait pas de vifs débats – a été votée à l'unanimité. Au contraire de la seconde partie de cette loi, relative au "droit à l'aide à mourir".
Dans l'hémicycle, 305 députés contre 199 ont approuvé la réforme. Mise en chantier en 2022 par Emmanuel Macron, la ministre de la Santé Catherine Vautrin a annoncé souhaiter la voir en œuvre avant la présidentielle de 2027.
Quels critères pour l'accès à l'aide à mourir ?
L'article sur l'aide à mourir prévoit cinq conditions cumulatives. D'abord l'âge : la personne doit avoir atteint au moins 18 ans. Deuxièmement, elle doit être de nationalité française ou résider de façon régulière en France. Le malade doit être atteint "d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée" et de manière irréversible. La personne doit aussi "présenter une souffrance physique ou psychologique" qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne" lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement.
Il répond à l'objectif de mettre en place un "modèle français" d'aide à mourir, "strict et encadré", a affirmé ce week-end la ministre de la Santé, évoquant les malades "pour lesquels les soins palliatifs ne répondent plus à leurs souffrances".
Reste désormais à cette proposition de loi de passer par la case Sénat. Actuellement, la fin de vie en France est régie par la loi Claeys-Léonetti de 2016, qui permet une "sédation profonde et continue jusqu'au décès" pour les malades en phase terminale.
