Fin de vie : le texte créant un "droit à mourir" passe un cap après de vifs débats

La proposition de loi sur un "droit à l’aide à mourir", porté par Olivier Falorni (Modem) a été adopté en commission le 2 mai par 28 députés, contre 15 et une abstention, au terme de vifs débats. Ce texte avait été renommé après un amendement d’Olivier Falorni, incluant le terme "droit". Il légalise le suicide assisté et, dans certains cas, l'euthanasie avec de strictes conditions mais sans employer ces termes.

Après avoir vu son examen interrompu par la dissolution de 2024, le texte du gouvernement Attal sur la fin de vie avait été scindé en deux : l’un portant sur les soins palliatifs, et l'autre sur "l'aide à mourir". Le Premier ministre, François Bayrou, avait souhaité cette séparation pour permettre aux députés de "pouvoir voter sur chacun de ces deux textes différemment". La commission des affaires sociales avait déjà approuvé à l'unanimité le 11 avril la proposition de loi sur les soins palliatifs.

Une ouverture possible aux personnes accidentées 

Ainsi, 68 amendements sur plus de 1 000 en discussion devant la commission des affaires sociales ont été adoptés. Le texte a donc connu quelques modifications. L'article-clé définissant les critères d’éligibilité a ainsi été retouché. Il faudra toujours être atteint d'une "affection grave et incurable" provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable. Au critère "d’affection grave et incurable" a été ajoutée la formule "qu’elle qu’en soit la cause". Cette modification ouvre l’aide à mourir aux personnes gravement accidentées et non plus seulement aux seul malades. Dans la version du texte adopté en commission, les autres critères d’éligibilité restent inchangés. 

Un libre choix dans l'administration du produit létal ?

Mais les députés ont décidé de laisser aux patients le libre choix entre une auto-administration du produit létal et l'administration par un soignant. La première version ne prévoyait que celle-ci ne soit possible que lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder". Pour certaines députés, cette mesure constitue une rupture avec la version première du texte.

Autre sujet clivant, celui de la collégialité de la décision. Le texte prévoit pour l'instant que le médecin sollicité par le patient décide seul s'il est éligible, après avoir recueilli l'avis d'au moins un autre médecin et un autre soignant. Le sujet devrait être retravaillé par les rapporteurs d'ici la séance.

Le débat devrait persister aussi sur la notion de pronostic vital. Le texte adopté en commission évoque une situation "en phase avancée ou terminale". La version initiale du projet de loi du gouvernement, avant la dissolution, prévoyait que le pronostic vital soit engagé "à court ou moyen terme". Mais la difficulté étant de savoir ce que recouvre cette notion de "moyen terme". Un avis de la Haute autorité de santé (HAS) sur le sujet est attendu avant l'examen en séance le 12 mai. 

Un appel à manifester contre le texte le 12 mai

Les députés ont en revanche rejeté des amendements qui auraient autorisé l'aide à mourir en se fondant sur les directives anticipées de patients qui ne seraient plus en mesure d'exprimer leur volonté. Mais pour les opposants à ce texte, il reste dangereux. "La commission aggrave la proposition de loi", estime même Alliance Vita. "En validant l’expression "phase avancée ou terminale", les parlementaires balayent le critère de fin de vie et ouvrent potentiellement l’accès à la mort administrée à des personnes atteintes de maladies chroniques et psychiques", ajoute l’organisation dans un communiqué.

Elle appelle à une grande mobilisation le 12 mai, jour où les débats dans l’hémicycle commenceront pour deux semaines, sur les deux textes, avec une discussion générale commune. Deux votes solennels sont prévus le 29 mai. Les députés auront dans tous les groupes une liberté de vote.