Enseignement catholique : un manque à gagner de 900 millions d’euros

Le forfait d’externat. Ce ne sont pas des subventions, mais une contrepartie prévue par la loi, à la mission de service public d’éducation assurée par ces établissements privés. Cette somme qui permet de financer une partie de leurs dépenses de fonctionnement est aussi versée aux collectivités pour leurs propres écoles publiques. L’étude publiée par la Fédération Nationale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (FNOGEC) révèle que ce mécanisme, prévu par la loi Debré, n’est plus respecté partout. Concrètement, cela constitue un manque à gagner de 900 millions d’euros par an pour l’enseignement catholique. Si certains établissements ont tenté de réclamer leur dû, l’opacité du mode de calcul de ce forfait par les collectivités et les procédures assez longues avaient jusqu’à présent freiner les requérants dans leur démarche. Pierre-Vincent Guéret, président de la FNOGEC, explicite que "les démarches administratives sont très chronophages". Les étapes sont multiples, "discussions, rencontre avec le préfet, passage au tribunal : tout cela peut prendre jusqu'à 4 ans", ajoute-t-il.

Pour continuer à avancer, nous avons décidé de ne pas aller dans une voie contentieuse. 

Face au déséquilibre financier majeur provoqué par le non versement de ce forfait, Fédération Nationale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique a décidé d’engager 3 actions concrètes. La première étape, selon Pierre-Vincent Guéret, c'est de "dire les choses" dans un contexte où "l'enseignement catholique est accusé à tort d'être riche et de ne pas faire de mixité". Ensuite, il est question "d'interpeller les parlementaires" avec deux propositions :

1.  Définir un "seuil minimum" en dessous duquel "il est manifestement impossible de concevoir qu'on finance correctement un élève"
2. "Rendre public le mode de calcul" du forfait

Pierre-Vincent Guéret, ajoute que l'enseignement catholique devra à l'avenir "moins hésiter à aller chercher en contentieux ce qui lui est manifestement dû". Le manque à gagner représente en moyenne 450 € par élève scolarisé dans l’enseignement catholique.