Couple : concubinage, pacs, mariage, quelles protections ?

En France, les 3 régimes sont reconnus par la loi. Chacun est associé à des droits et des devoirs. Selon le type d’union la protection n’est pas la même. 

Concubinage, pas d’obligations mais pas de protection 

Le concubinage est une union libre entre 2 personnes qui vivent ensemble de manière stable et continue selon le droit. Pour ceux qui choisissent ce statut, « il n’y a aucune protection en cas de décès ou de séparation. Il n’y a aucune contrainte mais en contrepartie il n’y a pas beaucoup de droits et d’avantages » selon Maitre Jean-François Faure, notaire au Puy-en-Velay. 

Cela signifie qu’en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas héritier. Ce sont les règles classiques de la succession qui s’appliquent. Ce sont les enfants et les membres de la famille qui héritent. Un testament peut être rédigé mais l’héritage sera taxé à hauteur de 60%. En cas de décès, pour la succession, les enfants issus du concubinage sont traités comme ceux nés au cours d’un mariage ou d’un PACS. 
 

Le pacte civil de solidarité (PACS), un premier niveau de protection mais avec des subtilités

Le Pacs lui nécessite un engagement plus fort des 2 partenaires, l’un envers l’autre. Il y a une résidence commune, une obligation d’entraide et une aide matérielle et réciproque. Selon Maitre Faure « s’il y en a un qui est dans le besoin, en difficulté, il y a une certaine obligation ». En contrepartie, il ouvre à un certain nombre de droits. 

Le Pacs est conclu en mairie ou chez un notaire. Il existe 2 types de régimes patrimoniaux : la séparation des biens ou l’indivision. Dans la loi, le premier est celui qui s’applique automatiquement. Chacun a son patrimoine. « Si le couple souhaite acheter un bien ensemble, s’il y en a un qui finance 80% du bien, il va acheter 80% du bien et l’autre 20% ». Dans l’indivision, même si un des deux partenaires investit plus que l’autre, le bien appartiendra à 50% à chacun. 

Pour ce type d’union, les partenaires font une déclaration de revenu conjointe. Il existe une protection en cas de décès mais ce n’est pas automatique. « Les législateurs sont partis du principe que les partenaires n’étaient pas héritiers l’un envers l’autre ». Pour cela il faut donc rédiger un testament. « En matière de Pacs, et ça c’est une information capitale, fondamentale. Si on ne fait pas de testament, c’est comme si on n’avait rien fait au niveau protection » explique Maitre Faure, c’est-à-dire que c’est le régime classique qui s’applique. Le survivant ne peut rester dans l’habitat commun qu’une seule année.
 

Dès qu’il est écrit, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération totale des frais de succession.  
 

Le mariage, l’union la plus protectrice

Le mariage reste l'union la plus protectrice pour les membres du couple. Plusieurs types de régimes matrimoniaux peuvent être choisis. La majorité des mariés le sont sous le régime de la communauté réduite aux aquêts. Il se constitue une communauté au fil du mariage avec les différentes acquisitions réalisées. Ce qui est obtenu par donation, succession reste personnel. Ce statut est le principal «  plus par méconnaissance qu’autre chose. On s’aperçoit que beaucoup de personnes ne savent pas sous quel régime matrimonial elles sont mariées ». Ce n’est pas forcément le plus adapté quand une personne travaille à son compte. Pour assurer une meilleure protection de la famille il est préférable de choisir la séparation des biens. Autre régime, la communauté universelle. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent aux deux époux. 

Pour le mariage, contrairement au Pacs, les conjoints sont automatiquement héritiers. Ils sont exonérés totalement de droits de succession. Le mariage permet aussi au survivant quand il est retraité, en cas de décès du deuxième conjoint, de bénéficier d’une partie de la retraite de celui qui décède. Maitre Faure souligne qu’ « en étant marié vous pouvez éventuellement bénéficier de la pension de reversion de votre conjoint. Parfois ça change tout pour des couples qui ont des retraites pas forcément conséquentes ». Des mécanismes financiers peuvent être aussi actionnés en cas de divorce. Le mariage c'est plus de sécurité mais avec "des obligations juridiques et des formalités plus importantes, notamment en cas de divorce" selon Maitre Faure.

La chronique en partenariat avec le Conseil départemental de l’accès au droit de Haute-Loire est à retrouver en haut de cet article.